; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que Y..., syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée B 111 avait, avec l'autorisation

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TITRE, LA SAISIE-ARRET DOIT ETRE AUTORISEE PAR LE JUGE; ATTENDU QUE, POUR

du juge des tutelles, aux motifs que « la contestation relative au défaut d'autorisation du juge des tutelles pour agir au nom des enfants mineurs de Mme [Z] et tendant à mettre en cause la validité de

être condamné à rétablir les lieux en l'état lorsqu'il s'est fait justice à lui-même, en déplaçant de sa propre initiative l'assiette de la servitude de passage, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation

, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans statuer par des motifs dubitatifs, retenu que l'autorisation

; qu'en effet l'autorisation du juge-commissaire est une condition non pas d'existence, mais de validité de la transaction, celle-ci étant conclue dès que l'offre a été acceptée par le débiteur et l'administrateur

- Sur l'absence d'autorisation du juge des tutelles concernant la signature de l'acte sous seing privé pour madame [L] veuve [U] : Madame [C], désignée par le juge des tutelles en qualité de tutrice

énoncent que « lorsque le propriétaire de l'aéronef n'est pas domicilié en France ou que l'aéronef est de nationalité étrangère, tout créancier a le droit de pratiquer une saisie conservatire avec l'autorisation

d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, que le débiteur qui fait l'objet d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire, ne peut exiger l'exécution d'un contrat en cours qu'avec l'autorisation

La transaction sera soumise à l'approbation du juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la société Bativia et en cas d'autorisation du juge commissaire, les parties feront homologuer

était inutile, de constater qu'un billet à ordre impayé permettait au porteur de procéder à des mesures conservatoires sans autorisation du juge de l'exécution dès lors que l'aval était porté directement

pas de la compétence du juge des tutelles, la cour d'appel a violé les articles 500 et 502 du code civil ; Alors 2°) que la demande de Mme Y... visait à obtenir l'autorisation du juge des tutelles

contrat de crédit-bail, rejeté sa demande comme tardive, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de procédure simplifiée de redressement judiciaire, le débiteur non assisté peut seul, sans autorisation

[S] [X] a été conclu en période d'observation sans autorisation du juge commissaire, - constater que le contrat à durée indéterminée de M.

pas possible d'en déduire qu'elle a entendu ratifier cette cession ; que la cession des parts sociales de ses enfants constituant un acte de disposition que Bernard Y... ne pouvait accomplir sans l'autorisation

Jean X..., majeur placé sous tutelle le 4 septembre 1990, a été vendu, sur autorisation du juge des tutelles, le 20 juin 1997, à Mme Y..., pour le prix de 950 000 francs ; que le 31 mai 2003 celle-ci l'a

DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION COURANTE INHERENTE A SON ENTREPRISE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 506 DU CODE DE COMMERCE, LE DEBITEUR PEUT, AVEC L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR ET L'AUTORISATION

loyers, puisqu'elle a en début d'année 2023 pris à bail un nouveau logement sans avoir donné un congé valable à Mme [G], qui n'a pu procéder à la reprise de son logement que le 6 février 2024, après autorisation