de la décision du 14 mai 2013 ; que dès lors, la matérialité des faits est incontestable nonobstant l'absence de preuve de la signification de cette décision ; que concernant l'élément intentionnel de

donc, en l'absence d'autorité désignée, être déclarés coupables de l'infraction de travaux sans autorisation préalable; "alors qu'en application de l'article L. 232-3 du Code rural, lorsqu'elle est

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, en premier lieu, que, d'une part, le seul défaut d'autorisation d'absence, à le supposer établi, ne saurait constituer une cause

d'autorisation du syndic à agir en justice » ; que ce décret est d'application immédiate aux instances en cours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait que « les parties qui soulèvent une exception

3 mai 2005, l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation de vol avec arme, séquestration, association de malfaiteurs, détention d'armes et de munitions prohibée, détention sans autorisation

de grief, à remettre en cause les conditions dans lesquelles les flacons de sang auraient été scellés et remis aux médecins biologistes pour analyse ; "alors, d'une part, qu'en l'absence de scellé

, alors que ce terrain submersible est situé en deçà du point jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles, la cour d'appel n'a pas tiré

Selon ces textes, si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer.

B... de prestataire, qui accepte une rémunération forfaitaire, sans autre précision ; (qu')attendu qu'aucune autre pièce n'est produite, ce qui revient pour l'appelante à réclamer 17 222 euros au titre

usagers de la route ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi que le prévenu n'avait d'autre alternative que de changer de file, sans même le signaler préalablement et sans s'assurer de l'absence de danger

pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle caractérisant la garde; que l'arrêt est, par suite, entaché de manque de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil; que, d'autre

auxquelles la loi de cet autre pays ne permet pas de déroger par accord (3 § 3) ; que la cour d'appel a relevé que, devant le juge de l'exécution, la SCI H...

auxquelles la loi de cet autre pays ne permet pas de déroger par accord (3 § 3) ; que la cour d'appel a relevé que, devant le juge de l'exécution, la SCI T...

.., d'où il ressortait que le fournisseur établissait seul les plannings individuels des démonstrateurs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, par exception

de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme H.A. et autres contre Hongrie   (adoptée par le Comité des Ministres le 10 décembre 2025, lors de la 1546 e réunion des Délégués des Ministres

n'avait trait qu'à l'exécution des démarches en vue de cette obtention, de sorte que la cour d'appel ne pouvait étendre les effets de cette clause à toute obtention d'une autorisation quelconque, y compris

d'étanchéité ne lui causait aucun préjudice, tout en considérant, d'autre part, que néanmoins cette société avait acquis un atelier de transformation de produits de la pêche, qu'elle était fondée à obtenir

Sur ce, L'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier