En réalité, aucune somme n’étant due après la facture du 1er trimestre 2023, seul le loyer de ce trimestre est appelé avec la facture du 29 décembre 2022.

personnel ; qu'en réalité, l'intéressé entend faire passer en frais professionnels toutes sortes de frais manifestement exclus ; que ce contribuable, au fait des questions de sa profession et déjà averti

B résultant de la non-restitution de son disque dur, au regard de la facture d'achat du disque dur produite par l'intéressé et de la nécessaire dépréciation de sa valeur depuis son achat effectué le 18

qui expiraient le 15 janvier 2003 ; que son premier règlement est intervenu début février 2003, quelques semaines après l'expiration du délai accordé ; que Chantal Z... a donc tardé à payer les sommes dues

A et la SNC Le Chiquito à lui verser la somme de 319,17 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2020 au titre des redevances d'occupation du domaine public dues ; 3°) d'ordonner

(l'assuré), un appel de cotisations au titre de la cotisation subsidiaire maladie due, pour l'année 2016, dans le cadre de la mise en oeuvre de la protection universelle maladie (la PUMA), en remplacement

Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2000252 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues

Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2000704 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues

Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2000253 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues

Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2000496 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues

D A les sommes dues au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2019 (article 2), les sommes dues au titre de la

Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 1902496 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues

Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 1902499 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues

Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 1902500 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues

au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2019, les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité

Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2000495 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hombourger, - les conclusions de M.

Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 1900280 du 24 décembre 2020 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues

Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 1901134 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues

au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2019, les sommes dues au titre de la deuxième fraction de l'indemnité