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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 009 résultats pour « avis de sa date »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R229-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39
du projet ainsi que la date et le lieu de son dépôt au greffe du tribunal dans le ressort duquel chaque société promotrice est immatriculée.
Article R181-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 84
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Article 16
Un an au moins après avoir été placés en position de détachement, ces fonctionnaires peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps des contrôleurs, après avis de la commission administrative paritaire.
Article R212-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 27
La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée ; à cet effet, le président de cette assemblée communique aux membres de la commission, quinze jours au moins avant la date de la réunion, les propositions et les projets qu'il envisage de soumettre
Article L645-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64
premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la procédure et les invite à lui communiquer, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis
Article D511-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 61
La commission émet son avis à la majorité de ses membres. La décision du recteur d'académie intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel.
Article 3-1
Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence mentionnés sur les avis d'imposition ou de non-imposition au titre de l'année N-2 par rapport à la date de référence définie ci-après pour les personnes composant le
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 60
suivantes : Nom et prénom usuel du demandeur ; Nom de l'intermédiaire (agent général d'assurances ou courtier d'assurances), éventuellement ; Lettre "N" indiquant qu'a été envoyée au demandeur la note de saisine, lui précisant les démarches à effectuer ; Date
Article R138-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47
Cette demande est adressée par tout moyen permettant d'établir sa date certaine.
Article L1233-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27
Lorsque l'autorité administrative relève une irrégularité de procédure au cours des vérifications qu'elle effectue, elle adresse à l'employeur un avis précisant la nature de l'irrégularité constatée.
Article A321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, par le conseil des maisons de vente qui en assure une publicité
Article 1012
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
Il peut fixer aussitôt la date de l'audience.
Article 1 bis
L'usage des dénominations "Rhum de Guyane" et "Rhum Guyane" en tant qu'indications géographiques enregistrées à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission
Article R6154-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 82
. – Le praticien est informé par courrier de la date à laquelle se réunit la commission pour statuer sur son dossier, au moins trente jours avant ladite date.
Article R521-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42
Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du ou des conseils.
Article R721-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55
I. - L'ouverture de l'enquête publique sur une demande d'homologation d'un cahier des charges prévue au 2° de l'article L. 721-3 fait l'objet d'un avis qui est publié, concomitamment à la publication mentionnée au IV de l'article R. 721-2, sous forme
Article R229-18
La décision de l'assemblée générale de chaque société immatriculée en France qui participe à la constitution de la société européenne holding fait l'objet d'un avis inséré, par chacune d'entre elles, dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Article L112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 39
Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article Annexe IV
d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : Date du jugement : Informations concernant le débiteur : Nom de famille : Prénoms : Nom d'usage : Date de naissance : N° de Département de résidence : 1.
Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'administration, après avis du conseil médical, propose à l'intéressé une période
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