des conclusions en sa faveur ; qu'après les réquisitions du ministère public et la plaidoirie de l'avocat de la partie civile, le prévenu Didier X... a eu la parole le dernier ; Attendu qu'en cet état

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y...

Il l'a invité à se mettre en rapport sans délai avec un avocat du ressort ou à s'adresser au bureau d'aide juridictionnelle.

pas été l'avocat de M.

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 56-1 du code de procédure pénale, s'oppose à ce que soit saisie et versée au dossier une note récapitulant les échanges entre le prévenu et son avocat,

que la déclaration d'appel n'avait pas été personnellement signée par l'avocat de M.

de M. et Mme W..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y...

PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat

Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme T... , de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Immona, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

nationalité Portugaise retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Christian-michel COLOMBO, avocat

à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître GOIRAND Geoffroy, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Cailliau, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de M.

Finabail ont consenti à la société HMB un crédit-bail immobilier portant sur les mêmes murs d'une durée de quinze ans, l'article 15 stipulant un prêt de cent millions de francs consenti par le crédit-preneur

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER.

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat

à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître GOIRAND Geoffroy, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M.

juridique prenne en charge les honoraires exposés pour la procédure pénale.