Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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68 231 résultats pour « bail ayant pris fin au terme du préavis avec remise de la clef avant la fin du mois suivant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : Les marins pêcheurs, dont le contrat d'engagement maritime a pris fin, ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, s'ils justifient, au titre de jours d'embarquement administratif,
Article 1
L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes : Les gens de mer, dont le contrat d'engagement maritime a pris fin, ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, s'ils remplissent, chez une ou plusieurs compagnies maritimes étrangères
Article 50
En cas de rupture avant son terme d'une contrat à durée déterminée, le nombre d'années pris en compte ne peut excéder le nombre de mois qui restait à courir jusqu'au terme normal de l'engagement.
Article 54
En cas de rupture avant son terme d'un contrat à durée déterminée, le nombre d'années pris en compte ne peut excéder le nombre de mois qui restait à couvrir jusqu'au terme normal de l'engagement.
Article Annexe
En terme de fréquences Entre Marie-Galante et Pointe-à-Pitre : - trois allers-retours par jour, le matin, en milieu de journée et en fin de journée, du lundi au vendredi inclus hors jours fériés ; Entre La Désirade et Pointe-à-Pitre : 2.
Article 1346-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. La subrogation est opposable aux tiers dès le paiement.
Article R4138-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20
Le congé de fin de campagne prévu à l'article L. 4138-5 du code de la défense est accordé au militaire à l'issue d'un embarquement ou d'un séjour, de plus de onze mois consécutifs, effectué : 1° En dehors de l'un des Etats dont la liste est fixée par
Article R40-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 01
Les données mentionnées à l'article R. 40-58 sont conservées sur le support informatique mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 40-59, pendant une durée maximale d'un mois à compter de la fin de l'opération de captation ou jusqu'à la clôture des
Article 18
Il ne peut être mis fin, pendant la durée des mesures prises en application des articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique et pendant les quatre mois qui suivent la fin de la période d'état d'urgence sanitaire, à la prise en charge
Article R124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 46
Les personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 ne sont tenus d'accepter un chèque énergie en paiement que jusqu'à leur date de fin de validité.
LEGIARTI000020911786
mois 1er avril 2009 ― 30 septembre 2009 100 jours fin de mois 1er octobre 2009 ― 31 mars 2010 100 jours fin de mois 1er avril 2010 ― 30 septembre 2010 85 jours fin de mois 1er octobre 2010 ― 31 mars 2011 85 jours fin de mois
Article 18
La demande doit être formulée deux mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l'arrivée de l'enfant.
Article 202 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12
Si l'opérateur de détaxe souhaite cesser son activité, il en informe le directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects ayant délivré l'agrément, mentionné à l'article 202 G, au plus tard trois mois avant la date de fin
Article R111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 55
la fin du sixième mois qui suit la date d'expiration des titres ou documents justifiant qu'elles remplissent les conditions mentionnées à l'article R. 111-3, sauf si : 1° Le bénéficiaire signale qu'il ne réside plus en France ; 2° Le bénéficiaire ne
Article R612-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 56
au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et doit lui parvenir au plus tard quinze jours avant le terme du délai de cinq mois prévu à l'article L. 612-9.
Article R612-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09
Si les interdictions de divulgation et de libre exploitation prennent fin plus d'une année après la date du dépôt, la demande ne peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article R. 612-39 qu'après l'expiration d'un délai de six mois à
Article 5
En cas de location de longue durée ou de location avec option d'achat du véhicule, la durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à la plus petite des deux durées suivantes : a) 84 mois ; b) la durée du contrat de location.
Article R541-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 38
Il transmet sa proposition pour accord à l'autorité administrative accompagnée de l'avis de l'organisme de contrôle au moins six mois avant la fin de la période de deux ans prévue au premier alinéa du II de l'article L. 541-10.
Article R6153-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60
L'intéressé formule auprès de l'établissement ou de l'organisme dans lequel il exerce ses fonctions la demande qui est, le cas échéant, transmise pour décision au directeur de l'établissement public de rattachement, au moins deux mois avant la date de
Article R932-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 37
La résiliation par l'adhérent d'une adhésion à un règlement ou d'un contrat souscrit auprès d'une institution de prévoyance ou d'une union s'effectue selon l'une des modalités prévues à l'article L. 932-12-2, au moins deux mois avant la date d'échéance
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