Elle procède au calcul des loyers appelés depuis le début du bail, après avoir écarté la partie de la clause réputée non écrite, de manière à faire application de l'indexation annuelle du loyer même lorsque

pour cession irrégulière; Attendu que la société La Perle fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte de l'arrêt que le bail litigieux prévoyait que le droit

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 juin 2021), M. et Mme [K] [S] et M. [H] [S], respectivement usufruitiers et nu-propriétaire d'un appartement, ont fait assigner M.

Selon enfin les articles 1736, 1737 et 1738, " Article 1736 - Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.

. ; que par un écrit signé, daté du 4 septembre 1996, celui-ci a certifié louer l'appartement pour un montant de 2 500 francs à M.

compagnie pour la location d'équipements professionnels Locabail, société anonyme dont le siège est ... (16e), défenderesse à la cassation ; En présence de Mme Andrée Y..., demeurant ... à Luxeuil-Les-Bains

La société Sogelease fait grief à l'arrêt de rejeter sa créance, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le contrat de crédit-bail du 10 juillet

Faits et procédure 1.

indivis, n'a pas pour effet d'écarter l'application, entre les parties au bail, de la clause obligeant les preneurs indivis à obtenir, pour toute cession du bail, le consentement exprès et par écrit du

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 septembre 2022), le 12 avril 2019, M. [I] (le preneur), titulaire d'un bail à ferme sur des parcelles appartenant à MM.

rural n'est régulier que lorsqu'il vise la date d'expiration du bail ; que les dispositions de l'article L. 411-5 du Code rural selon lesquelles la durée du bail rural ne peut être inférieure à neuf années

’effet est réglé par l’article relatif aux locations faites sans écrit.

X... avait fait apport de son droit au bail ; qu'il a, en cours de procédure, poursuivi également la résiliation du bail ; Attendu que M.

a retenu que le preneur à bail rural, non signataire d'un bail de chasse, ne bénéficiait que d'un droit de chasser personnel qu'il n'avait pas le pouvoir de déléguer à autrui, a violé l'article L. 415

, à diverses infractions énumérées dans l'acte, puis l'a assignée pour faire constater la résiliation du bail ; Attendu que la société Biguin club fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le notaire avait commis une faute en n'informant pas la locataire, lors de la conclusion du contrat de bail commercial, de la nécessité d'appeler le bailleur

Faits et procédure 1.

1995, et de rejeter ses demandes tendant à faire déclarer que le congé avec offre de renouvellement du 18 juillet 1985 était non avenu et que le bail de 1977 s'était poursuivi par tacite reconduction,