29 février 1996, qu'il se trouvait sous le coup d'une révocation et pouvait saisir le conseil de discipline en vertu de l'article 33 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques

espèces en caisse, entre 900 et 1 400 KF par an, aucun contrôle comptable sérieux n'était fait, qu'il résulte également des déclarations recueillies qu'aucun contrôle matériel des espèces déposées à la banque

sur le brouillard de caisse ne correspondent pas à celles qui ont été reportées sur le livre journal par la prévenue; qu'il résulte des documents versés aux débats que l'insuffisance du versement en banque

Finances Participation, qui avait acquis, le 2 avril 1992 pour 30 000 000 francs, 49,90 % du capital social de la société holding Hubert Industries, ont engagé une action en responsabilité contre la banque

l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1994, qui, 1°) pour complicité et recel d'escroquerie, complicité et recel d'exercice illégal de la profession de banquier

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la banque au titre du second contrat de prêt distinct, alors « que ce n'est qu'en cas de renégociation d'un

prêt antérieur ; "alors que, d'une part, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction la privant, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale, en confirmant

Le 30 mars 2017, à la suite de la défaillance des emprunteurs dans le remboursement des échéances du prêt, la banque les a assignés en paiement.

Nous avons également bien pris note que le total des lignes de fonctionnement auprès de vos trois banques était suffisant pour assurer les besoins de AMG Compagnie.

[G], Mmes [R] et [L] (les cautions), associés de la société ADG Company, se sont rendus cautions de diverses obligations de cette dernière envers la société Banque de Polynésie (la banque). 2.

JUILLET 1975), LANGMAN, QUI AVAIT LAISSE DANS SA VOITURE AUTOMOBILE FERMEE A CLE, EN STATIONNEMENT DANS UNE RUE DE PARIS, SES PIECES D'IDENTITE ET UN CARNET DE CHEQUES DELIVRE PAR UNE AGENCE DE LA BANQUE

justificatifs", la cour d'appel, en y ajoutant, a violé l'article 30 du décret du 3 octobre 1975; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui n'a relevé aucune circonstance de nature à exiger du banquier

[P] produit un relevé de situation établi par la banque Transatlantique le 5 février 2020 évaluant les dites actions à la somme de 622 500 euros, la société Wendel justifie de son côté du rapport de l'expert

communes à cette société, d'abord, l'expertise ordonnée le 3 septembre 1993 aux fins de déterminer les causes des difficultés financières de la société CNA, la sincérité de ses comptes et le rôle de la banque

qu'est valable et exécutoire au sens de l'article 1134 du Code civil la contre garantie de passif souscrite par le cessionnaire au bénéfice du cédant qui justifie avoir été directement exécuté par la banque

, 21 d'entre eux avaient été distribués à l'agence de la Banque de France à Rennes, et ce, avant le 1er juillet 1991 ; que présenté à onze témoins des faits, lors d'une parade d'identification, Joël

populaire, dénommée Bail matériel (la banque), a donné du matériel en location à la société Les Deux Châteaux (la société débitrice) ; que ces contrats ont été garantis par le cautionnement de M.

X... confortant cette disposition et que, dès lors, le nantissement du 6 juin 1989 ne concernait que l'augmentation de capital envisagée et non les dettes de la société envers la banque, la cour d'appel