Les deux concours précités comportent les épreuves suivantes : Epreuves écrites. 1° Etablissement d'un rapport d'enquête dont le candidat doit tirer les éléments d'un dossier mis à sa disposition (durée : deux heures ; coefficient

Article D422-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 03

Code de l'éducation

Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Article L22-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Code de commerce

des conditions normales mentionnées à l'article L. 225-39 remplissent bien ces conditions.

Article L22-10-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Code de commerce

conditions normales mentionnées à l'article L. 225-87 remplissent bien ces conditions.

Article R2222-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

trouve le siège du service de l'administration chargée des domaines appelé à gérer les biens.

Article 985

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72

Code civil

un lieu avec lequel toute communication est impossible à cause d'une maladie contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte de cette maladie ou située dans des lieux qui en sont infectés, devant le juge du tribunal judiciaire ou devant l'un

Article 65

—

350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ; b) Les communes de ces mêmes départements qui, n'employant aucun fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet, emploient au moins un fonctionnaire à temps non complet ; c) Les communes

Article 244

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 31

Code civil

La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable.

Article L57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77

Code électoral

Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l'Etat.

Article 50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l'inspection des assemblées administratives, sont : De régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communautés ; De régler et d'acquitter celles des dépenses locales

Article 363

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 65

Code civil

En cas d'adoption par deux époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, le nom ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom.

Article 9

—

Les trois concours mentionnés à l'article 7, dont les épreuves peuvent être communes, comportent une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission :

Article L622-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

dû, ses droits contre les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.

Article 2

—

Toutefois, sont exclues du champ d'application du décret susvisé les entreprises qui, bien qu'entrant dans l'un des deux secteurs d'activité définis à l'article précédent, emploient plus de dix salariés.

Article 515-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 02

Code civil

Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l'article 515-4.

Article L121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92

Code rural (nouveau)

forestiers et deux suppléants choisis par le président du conseil du centre régional sur une liste d'au moins six noms, présentée par la chambre d'agriculture sur proposition du centre national de la propriété forestière ; 5° Deux maires ou deux délégués

Article R213-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Code forestier (nouveau)

Les soumissions sont examinées par une commission qui comprend : 1° Deux représentants de l'Office national des forêts, dont l'un assure la présidence de la commission ; 2° Le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.

Article 35

—

. - Lorsqu'une ligne de 2e catégorie, en conducteurs nus ou isolés, est établie sur les mêmes supports qu'une ligne de 3e catégorie, ou bien si ces deux lignes ont un support commun, les distances à respecter entre les conducteurs de ces deux lignes sont

Article R5223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 08

Code de la santé publique

Les informations contenues dans chaque publicité sont exactes, à jour, vérifiables et suffisamment complètes pour permettre, selon le cas, au grand public de comprendre l'utilisation à laquelle le dispositif médical de diagnostic in vitro est destiné

Article R352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

Code rural (nouveau)

La procédure d'expropriation et celle organisée par la présente section se déroulent indépendamment l'une de l'autre.

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