X... est établi et que le financement intégral du bien indivis ainsi opéré par M.

C. dans sa rédaction applicable, les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; que l'action en nullité ou en résolution d'une

la vente du bien indivis sur licitation à la barre du tribunal de grande instance de Nanterre sur établissement d'un cahier des charges de Maître [V] [E] sur une mise à prix égale à 60 % de la valeur

Véolia d'un montant de 144 € et qui était nécessaire à la vente du bien indivis.

[N] est redevable d'une indemnité pour jouissance privative du bien indivis pour la période du 1er août 2019 au 14 août 2020, - Dit que M.

François Y... a fait inscrire une hypothèque définitive sur un bien indivis dépendant de la succession et délivrer un commandement de saisie immobilière aux héritiers ; Attendu que l'un de ces héritiers

Y... ayant remboursé avec ses deniers personnels l'emprunt souscrit par l'indivision, ces impenses nécessaires à la conservation du bien indivis constituaient une dette de l'indivision à son égard pour

[K] était, en l'espèce, nécessaire pour la conservation matérielle ou juridique du bien indivis ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-2 du

à partager devant être faite à la date la plus proche du partage, l'autorité de chose jugée ne peut être attachée à un jugement antérieur en ce qui concerne la valeur du bien indivis que ce jugement avait

Sur la demande de licitation du bien indivis Le juge aux affaires familiales, après avoir apprécié et fixé la valeur vénale du bien indivis à la somme de 310 000 euros, a débouté Mme [C] [U] de sa demande

[K] qu'elle occupait alors l'immeuble indivis et d'un procès-verbal établi le 4 septembre 2012 par Me [N], huissier de justice mandaté par les consorts [W], qu'elle a loué le bien indivis à partir de 2008

L’article 815-10 du même code prévoit: “Sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec

que le couple louait avant d'emménager dans le bien indivis, ces éléments ne peuvent en eux-mêmes exclure le fait qu'ils correspondent à des achats réalisés pour ce bien indivis ni financés par Monsieur

E... tendant à inscrire au passif indivis la dette résultant du prêt consenti par son père aux époux afin de payer les frais d'acquisition du bien indivis, après avoir relevé que la créance est établie

indivis, son occupation privative dudit bien n'ayant pas emporté un quelconque préjudice à l'indivision, ni ne l'ayant privée d'un quelconque revenu ou fruit du bien indivis, à titre subsidiaire,

[W] à restituer le double des clés, être autorisée à vendre seule le bien indivis et condamner M.

X... n'avait pas contribué, par les travaux réalisés, à la plus-value du bien indivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement

que l'adresse figurant sur l'acte de signification de la requête d'appel vient le confirmer, - que Mme X...n'établi pas son impossibilité de jouir des lieux, - qu'il conteste la valeur estimée du bien