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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b1cd58014677400349

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

décision, en sorte qu'ils ne peuvent procéder par voie d'affirmation générale; qu'en se bornant à énoncer que les arguments présentés par la société demanderesse n'étaient pas de nature à établir sa bonne

Source officielle

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CC

soc

613722b2cd58014677400414

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

décision, en sorte qu'ils ne peuvent procéder par voie d'affirmation générale; qu'en se bornant à énoncer que les arguments présentés par la société demanderesse n'étaient pas de nature à établir sa bonne

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403ee7

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

, suivant les propositions de l'expert; qu'en écartant néanmoins l'exception d'inexécution soulevée par elle, au motif qu'elle avait demandé l'exécution des travaux préconisés par l'expert et qu'ils étaient

Source officielle
CC

soc

61372661cd580146774251af

Cassation

4 juillet 1997

4 juillet 1997

foi, sans exposer ses moyens, même de façon sommaire, ni préciser les raisons l'ayant conduit à écarter la bonne foi, le Tribunal s'est prononcé par des motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01654

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par jugement du 14 avril 2022, le tribunal a rejeté les exceptions de nullité ainsi que l'exception de vérité présentée par la prévenue, et, refusant de lui accorder le bénéfice de l'excuse de bonne foi

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea10

Cassation

9 novembre 1992

9 novembre 1992

dénonciation de témoins et de copies de pièces et signifiée dans le délai de l'article 56 de la loi précitée ; que, par jugement avant dire droit, en date du 20 octobre 1986, le tribunal a rejeté l'exception

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00167

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

foi ne permet pas de porter atteinte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché à la société Europcar d'avoir manqué à la bonne foi qui s'impose dans l'exécution d'un contrat de parrainage "en refusant

Source officielle
CC

civ2

60794d249ba5988459c4823d

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

Y... et M. de la Z... font grief à l'arrêt d'avoir écarté le fait justificatif de la bonne foi, alors selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel n'ayant examiné l'exception de bonne foi qu'au regard de

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242cf

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

de bonne foi devant la cour d'appel, cette exception n'ayant été invoquée que par Abdul Hack Z..., directeur de publication du journal Télé Zapp Réunion et que dès lors, en faisant d'office bénéficier

Source officielle
CC

civ3

60794df19ba5988459c48c9b

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

l'engagement de la caution avait pour objet de garantir, dans la limite du montant de la retenue de garantie qu'elle est appelée à remplacer, "la bonne exécution des travaux", sans restriction aucune

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200528

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

Il est égal à B5 (9105) » ; que le guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale (GBEA) définit l'échantillon biologique comme l'« échantillon obtenu par recueil ou acte de prélèvement et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00575

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La société [...] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi et loyale du contrat, qu'elle est tenue de réparer le préjudice en lien avec sa faute et de la condamner

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd91afd91186cb70ba431f6

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

Il conteste l'appréciation du bâtonnier sur le bonus discrétionnaire.

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CC

comm

61372231cd580146773faf99

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

de procédure a mis fin à l'instance, estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive ; que saisie d'une demande d'annulation d'un jugement qui avait statué au fond, la cour d'appel

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CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bce

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant les fonctions qu'il exerce par l'effet de son détachement à l'exception

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200927

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

la majoration complémentaire de 0,4 % ne peut faire l'objet de remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre exceptionnel

Source officielle
CC

civ2

61372476cd58014677415b40

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

X..., un juge de l'exécution a déclaré celui-ci irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement au motif qu'il n'était pas de bonne foi ; que M.

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CC

cr

613725e4cd5801467742154a

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Y..., poursuivi en qualité de complice du délit de diffamation pour ses propos rapportés dans l'article dénoncé, n'invoque l'exception de bonne foi, de sorte que la cour d'appel ne pouvait se prononcer

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CC

soc

613721fccd580146773f946f

Cassation

2 décembre 1993

2 décembre 1993

des entreprises avait omis d'affilier à l'URSSAF la société ISD nouvellement créée, cette dernière ne se trouvait pas dans un cas exceptionnel justifiant une remise totale des majorations de retard,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00571

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

de bonne foi et condamné M.

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