Q..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SGAI Cévennes, défendeurs à la cassation ; M.

Par jugement en date du 24 janvier 2020, le tribunal de commerce de Quimper a prononcé la liquidation judiciaire et désigné Me [J] [U] en qualité de mandataire judiciaire.

[I] [K] à payer à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires la somme de 483 807 euros, - condamné Mme [N] [K] à payer à la Caisse de garantie des administrateurs

le 2 mai 2007 ; que sur requête conjointe de la débitrice, de son administrateur judiciaire et de son mandataire judiciaire, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 20 juillet 2007, autorisé la débitrice

MOTIFS Sur les obligations du mandataire liquidateur Attendu que Maître Y...

Le 22 décembre 2005 Maître Frédéric Y..., mandataire judiciaire, informait Monsieur X..., que dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Rouxel PLV, il envisageait

salarié demandait la condamnation de l ¿ AGS à lui payer certaines sommes et que le liquidateur judiciaire ou, en cas de clôture de la procédure collective, un mandataire ad hoc représentant le débiteur

judiciaire et la SELAFA MJA prise en la personne de maître [C] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [Y] à payer à Maître [N] [U] de la SCP [U] agissant en qualité de liquidateur à la liquidation

judiciaire, provisoirement désigné pour administrer la succession Z..., de sa demande de dommages-intérêts formée contre Jacques Y... et Roland X... pour le préjudice "né du retard apporté au paiement

judiciaire Me [S] [I], Me [S] [D] désigné administrateur judiciaire de la SCI [Localité 20] et Me [O] [K] placé sous l'administration de la SCP Oury-Narbey-Fontaine-Martin.

[T] [I] : 15.100 euros ; *Sur la garantie de l'AGS : - en cas de rupture jugée sans cause réelle et sérieuse, à défaut de pouvoir de Me [F], juger non garantis les dommages et intérêts pour rupture

[I] pour établir le compte d'administration conformément à l'article 1993 du code civil, le condamner à le garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées contre lui à la requête de la caisse

La société CLE EXPERTISE, mandataire de la société CBL INSURANCE EUROPE, a refusé la garantie de l’assureur au motif que l’effondrement des deux portiques n’était pas accidentel.

Par jugement du 3 octobre 2011 le tribunal de commerce prononçait la liquidation judiciaire de la société PAM et désignait Maître [M] ès qualités de mandataire-liquidateur.

plus les fonctions d'administrateur ; Que la Cour d'appel a, en l'espèce, relevé que postérieurement à la démission de Monsieur X... de ses fonctions d'administrateur, cause de la nullité de son contrat

C... , domiciliée [...] , 3°/ au groupement Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. II - F...

judiciaire ou du mandataire liquidateur ou de l'employeur le cas échéant et que l'AGS-CGEA ne garantit pas ces créances dans les autres hypothèses de rupture, notamment en cas de prise d'acte par le salarié

judiciaire ou du mandataire liquidateur ou de l'employeur le cas échéant et que l'AGS-CGEA ne garantit pas ces créances dans les autres hypothèses de rupture, notamment en cas de prise d'acte par le salarié

judiciaire ou du mandataire liquidateur ou de l'employeur le cas échéant et que l'AGS-CGEA ne garantit pas ces créances dans les autres hypothèses de rupture, notamment en cas de prise d'acte par le salarié

judiciaire ou du mandataire liquidateur ou de l'employeur le cas échéant et que l'AGS-CGEA ne garantit pas ces créances dans les autres hypothèses de rupture, notamment en cas de prise d'acte par le salarié