une liste de candidats aux élections des délégués du personnel et les membres du comité d'établissement , a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur

dans la commission de suivi du télétravail et s'est alors opposée à la Direction, qu'à partir de 2015, elle était membre des commissions spectacle et voyage de la CFTC et enfin, qu'elle s'est portée candidate

Le 31 Mai 2010 ,elle a été élue déléguée du personnel. Le 7 Février 2011 ,elle a été désignée en qualité de déléguée syndicale par le syndicat Force Ouvrière.

élections de délégués du personnel, à partir de la publication des candidatures, la durée de six mois courant à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur.

présentée par le CAS au sein de l'atelier " A ", alors, selon le moyen : 1° / que les élections des délégués du personnel devant se faire au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la

élections des délégués du personnel de la SA.

aux élections de délégué du personnel ; que le nom de monsieur X...ne figurait pas sur la liste communiquée en 1999 par la CGT de militants victimes de discrimination ; Sur ce, Attendu que si la SA DASSAULT

En février 2014, Mme F... s'est portée candidate aux élections professionnelles et elle a été élue déléguée du personnel suppléant.

lui-même candidat aux élections des délégués du personnel en 2004, a indiqué qu'il avait été consulté par son employeur avant son départ à la retraite et qu'il avait indiqué que la personne la plus apte

ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections.

CGT aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise de la société Gonfrevildis du 8 juin 1996, ont démissionné entre le 1er et le 7 juin ; Attendu que la société Gonfrevildis fait

à un mandat électif, qu'il s'agisse des élections de délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise ou du CHSCT (L. 2411-10) ; que cette protection d'une durée de six mois débute dès que l'employeur

au mandat de délégué du personnel en 1988, elle a exercé les mandats de délégué du personnel en 1995, puis de membre du comité d'entreprise en 1997, de délégué syndical en 2001 et, en 2005, de représentant

délégué du personnel puisse être désigné délégué syndical pour la durée du mandat ; elle estime que l'acte a été passé en fraude avec pour seul objectif pour le salarié d'obtenir une protection à des

Détaché à plein temps au sein du syndicat CFTC Crédit du Nord depuis 2004, il y a exercé les fonctions de délégué syndical national CFTC à compter du 9 février 2009.

[C], alors qu'il était candidat aux élections de délégués du personnel, a fait l'objet d'une tentative de licenciement pour une prétendue faute grave par lettre du 27 octobre 2008, qui n'arrivera pas à

Le 9 décembre 2009 le syndicat Force Ouvrière adressait à la SAS SIN et Sociétés la liste des candidats aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise sur laquelle figurait M [S] [H]

Par courriers du 8 septembre 2010, le syndicat CGT adressait aux sociétés TAS et Gert sa liste de candidats aux élections des délégués du personnel du site de la société TAS à [Localité 2], sur laquelle

selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mars 1988) que Mme X... au service depuis le 1er mars 1979 en qualité de sténo-dactylographe de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, candidate

[Y] soutient qu'il n'a pas été informé par mail ou verbalement de l'organisation des élections de la délégation unique de personnel alors qu'il était candidat, que son information tardive ne lui a pas