Pour statuer en ce sens, les premiers juges ont retenu que le défaut de communication du rapport d'évaluation d'IPP n'est pas sanctionné par une inopposabilité à la société employeuse du capital représentatif

Pour statuer en ce sens, les premiers juges ont retenu que le défaut de communication du rapport d'évaluation d'IPP n'est pas sanctionné par une inopposabilité à la société employeuse du capital représentatif

mensuelle qu'il avait allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne, l'arrêt a déduit de ce montant celui du capital représentatif de la rente versée par la caisse des dépôts et consignations

servie par le FIVA jusqu'à la date à laquelle il statue et ceux versés par la caisse pendant la même période, puis, pour les arrérages à échoir à compter de sa décision, de calculer et comparer les capitaux

ET DE SES DEUX ENFANTS MINEURS ET OPERE SUR CETTE SOMME L'ABATTEMENT RESULTANT DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, EN A DEDUIT LES MONTANTS DES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES RENTES SERVIES A LA VEUVE Y...

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à ce que leur soit versé le solde disponible du capital

maladie a calculé les taux de cotisations d'accidents du travail applicables à l'établissement de Charleville-Mézières de la société des Automobiles Citroën pour l'exercice 1987 en tenant compte du capital

l'employeur et fixé au maximum la majoration des rentes servies aux ayants droit, la Caisse régionale d'assurance maladie a imposé à la société Burger et Keller une cotisation complémentaire, et calculé le capital

de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que dans le cas où le capital

SUIVANT QU'EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DE SECURITE SOCIALE LE VERSEMENT EN SERA OU NON RETABLI, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE POUR DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME, LE CAPITAL

REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES ET A VERSER A LADITE VICTIME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR RESERVER A SON PROFIT LE MONTANT DU CAPITAL

BROGNIET, L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT DU PREJUDICE GLOBAL PREALABLEMENT EVALUE LE MONTANT DES PROVISIONS DEJA VERSEES PAR LEDIT BROGNIET, CELUI DES PRESTATIONS TEMPORAIRES FOURNIES PAR LA CAISSE ET LE CAPITAL

condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, aux droits et obligations de laquelle est venu l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron un capital

comprenant, outre les frais d'obsèques, la perte de salaires diminuée du montant de la pension précitée, la juridiction du second degré fixe à 781 104, 09 francs la créance de la SNCF, y compris le capital

d'avoir dit que pour le calcul du taux réel de cotisation accidents du travail applicable à la société ARNO, le coefficient multiplicateur à appliquer au montant annuel de la rente pour déterminer le capital

primaire d'assurance maladie, les arrérages échus de la pension d'invalidité dont le service était suspendu depuis le 1er avril 1984 en spécifiant que la compagnie La Concorde serait tenue de conserver le capital

travail due pour l'année 1987 par la société Sabla, venant aux droits de la société Les Monolithes de Normandie, devait être exclu des éléments du compte de l'employeur de l'année de référence 1983 le capital

l'enfant Alizée, que 15 % de ce revenu était consacré à l'entretien de celle-ci ; qu'eu égard à l'âge de l'enfant (un an au décès de son père) et du prix du franc de rente (décret du 8 août 1986), le capital