Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 730 résultats pour « capital servi par l'employeur en cas de décès ou d'invalidité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L223-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 27
Pour tout bulletin d'adhésion ou contrat collectif relatif à une opération d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat et pour les opérations de capitalisation, la valeur de rachat ou, le cas échéant, de transfert, lorsqu'elle existe, est égale
Article L223-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 89
I. – Les mutuelles et unions ayant pour objet la réalisation d'opérations d'assurance mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 s'informent, au moins chaque année, dans les conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel de l'assuré
Article 1117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.
Article D241-18-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 48
Peuvent accéder à l'information relative à la validité de la carte mobilité inclusion avec la mention “ stationnement ” et, le cas échéant, au motif d'invalidité de la carte, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître
Article R382-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45
Le salaire à prendre en compte pour le calcul des pensions d'invalidité et de vieillesse est égal au montant de l'assiette définie selon le cas aux articles R. 382-24 à R. 382-26.
Article 28 bis
En cas d'erreur de la caisse de retraites, aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l'attribution
Article 35
En cas d'erreur de la caisse de retraite, aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l'attribution
Article 87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps.
Article 80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 45
En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil.
Article 38
En cas de décès du titulaire d'une pension prévue à l'article 22, le paiement de la pension des ayants cause prend effet au lendemain du jour du décès. IV.
Article 2-2
faite du montant de la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale, et compte tenu de sa quotité de travail au cours de son dernier mois d'activité.
Article L4221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59
Cette clause est soumise à l'accord de l'employeur. Ces missions peuvent s'exercer en dehors du territoire national, à titre permanent ou temporaire.
Article R381-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 33
de la rente d'invalidité prévue à l'article 11 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.
Article 21
Le point de départ de ce différé est le jour de la prise d'effet de la capitalisation.
Article L5795-6-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 05
-L'employeur finance les frais, indemnités ou rente suivants : " 1° La prise en charge intégrale des frais médicaux, d'hospitalisation et de rapatriement en cas de maladie ou d'accident survenu au service du navire jusqu'au rapatriement ; " 2° Le versement
Article 43
Les militaires servant ou ayant servi au titre étranger ont les mêmes droits à pension que les militaires servant ou ayant servi au titre français, sauf dans le cas où ils participeraient à un acte d'hostilité contre la France.
Article 1
définie au 2° de l'article susvisé ; 9° La décision de la caisse du régime social des indépendants accordant une pension d'invalidité pour une invalidité totale et définitive définie au 1° de l'article 1er du règlement du régime invalidité-décès des
Article 1840 G ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 14
Les droits, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement ou l'expiration du délai prévu pour produire la justification requise.
Article D242-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 62
Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due en application du 3° de l'article L. 131-2 est fixé à 1,70 %.
Article 60
1. - Les ouvriers effectuant des manoeuvres entre les barrières et les puits ou aux abords immédiats d'un puits dont les barrières sont momentanément supprimées, doivent porter des ceintures de sûreté fournies par l'employeur. 2. - Dans les puits non
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