de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relaxé Claude Y... du chef d'usage de faux, a déclaré Christine X... irrecevable en sa constitution

Afflelou" consistant précisément à offrir à tout acquéreur d'un équipement, un second équipement pour un euro de plus, cette campagne publicitaire et ses images qu'elle jugeait dévalorisantes étaient constitutives

imputable à la BDAF, visaient le même mécanisme que ceux articulés dans la plainte avec constitution de partie civile initiale de M.

Y... et Mme X... ont indiqué que le prévenu leur avait certifié le caractère authentique des oeuvres, M.

Quand bien même ces ensembles modulaires doivent être retirés au terme du chantier et présentent ainsi un caractère provisoire, ils ne peuvent être regardés, compte tenu de leurs caractéristiques, comme

W..., professeur d'éducation physique et mandataire du Conseil d'administration de la Maif déposait plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour diffamation publique ; que

pénale, ensemble défaut de réponse à articulations essentielles du mémoire, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution

[I] et son épouse, intervenue volontairement à l'instance en cause d'appel, se sont prévalus du caractère abusif de la clause.

Z... afin qu'il l'utilise dans le cadre de son divorce, que celui-ci connaissait alors son caractère mensonger ; que le même jour M.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du principe de la séparation des pouvoirs, 34 de la Constitution

En en déduisant que, quand bien même ces ensembles modulaires devaient être retirés au terme du chantier et présentaient ainsi un caractère provisoire, ils ne pouvaient être regardés, compte tenu de leurs

les caisses de mutualité sociale agricole au statut des syndicats professionnels, et en particulier à l'obligation de dépôt en mairie des statuts et liste des administrateurs, à peine de défaut de constitution

de base légale au regard des articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; 28) que la loi du 22 juillet 1912 est une loi d'ordre public ; que la clause du lotissement imposant la constitution

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

proportionné de l'incrimination doit reposer sur des critères pertinents tels que le lien entre le comportement constitutif de l'infraction et le message qu'il vise à exprimer relativement à une question

l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge a l'obligation de former sa conviction en ce qui concerne le caractère

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le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005) rendu en référé, que la société Autobus Auréliens (la société) a demandé le 17 novembre 2004 que soit constaté le caractère

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