Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 352 résultats pour « caractère fixe et obligatoire (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 352 résultats pour « caractère fixe et obligatoire (non) »
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Article 2
Le compte épargne-temps institué par le décret du 29 avril 2002 susvisé pour le personnel civil titulaire et non titulaire en activité dans les services et les établissements publics à caractère administratif du ministère de la défense est ouvert à la
Article 4
Le système mis en œuvre doit garantir l'intégrité des documents déposés au moyen d'une suite unique et non réversible de caractères, dite " empreinte ", qui permet d'établir qu'il n'a été ni tronqué ni altéré lors de la consultation du document.
Article D732-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82
date d'effet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est, par dérogation à l'alinéa précédent, fixée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré demande la liquidation de sa retraite complémentaire obligatoire.
LEGIARTI000049116194
55,00 Non affecté EIE 2,00 110,00 Pluri 110,00 Non affecté Stages collectifs (2 semaines) 56,00 Total hors pluri et stages collectifs 28,00 1 540,00 Total général dans l'établissement 30,00 1 706,00 16 à 18 semaines de stage dont 13 semaines
Article R238
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 56
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal, outre les bulletins visés à l'article L. 391 : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins non conformes aux dispositions
Article L139-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74
Les ressources non permanentes auxquelles peuvent recourir les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement ne peuvent consister qu'en des avances de trésorerie ou des emprunts contractés pour une durée
Article L224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56
par décret, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise ; 3° De versements obligatoires du salarié ou de l'employeur, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié
Article 8
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
Article 8
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
Article 8
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
Article R653-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 94
Le ministre chargé de l'agriculture fixe, par arrêté, les cas et les conditions dans lesquels un contrôle de parenté est obligatoire avant toute certification des origines portée sur le document d'identification unique à vie des équidés enregistrés ainsi
Article L133-5-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 92
Un dispositif simplifié obligatoire de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle est utilisé par les marins non salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5511-1 du code des transports exerçant
Article D732-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45
-Pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnée à l'article D. 732-40, sont réputées avoir donné lieu à cotisations au titre de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions
Article R6332-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74
L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés détermine son champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel. Lorsqu'il est professionnel, ce champ d'intervention est obligatoirement national.
Article L132-17-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 62
-En l'absence d'un accord rendu obligatoire en vertu du I, les modalités d'application mentionnées au II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 4
Les dossiers ne comportant pas les pièces obligatoires précitées ou comprenant des pièces obligatoires non conformes sont déclarés irrecevables par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article L122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55
Les règles fiscales relatives aux dons et versements effectués par des particuliers au profit d'œuvres ou organismes présentant un caractère culturel sont fixées à l'article 200 du code général des impôts.
Article L122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55
Les règles fiscales relatives aux versements effectués par les entreprises au profit d'œuvres ou d'organismes présentant un caractère culturel sont fixées à l'article 238 bis du code général des impôts.
Article 728-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83
Lorsque la condamnation fait l'objet d'une amnistie, d'une grâce, d'une révision ou de toute autre décision ou mesure ayant pour effet de lui retirer, immédiatement ou non, son caractère exécutoire, le représentant du ministère public en informe sans
Article 33
L'intéressé a la faculté de contracter une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans l'assurance obligatoire.
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