Y..., la cour d'appel ne pouvait déduire l'absence de caractère réel et sérieux de la cause du licenciement de la seule circonstance postérieure d'un défaut d'offre de reclassement de M.

Y... étaient liés par un bail verbal à compter du 1er mars 1989 revêtait le caractère d'une décision déclarative qui, quoique non publiée, échappait par sa nature à la sanction de l'inopposabilité en vertu

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Lors de sa séance du 26 juin 2025, la commission déclarait cette demande recevable.

. ; " alors que le délit de harcèlement sexuel n'est caractérisé que si les menaces proférées ont pour finalité un avantage de nature sexuelle ; qu'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué ne constate

judiciaire que les écritures de Pierrette X... et de Sonia Y... ont été grossièrement contrefaites, ce que ne pouvait ignorer le prévenu ; que l'expert précise par ailleurs que "compte tenu du caractère

.- Y... présentaient un caractère abusif, condamné celle-ci à payer à Emile Z... une somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ainsi qu'une autre de 5 000 francs en application de l'article 700

visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que si le juge apprécie souverainement les présomptions justifiant l'autorisation accordée, encore faut-il que la motivation de l'ordonnance caractérise

X... alors, selon le moyen "1°) que la simple affectation de millièmes à un lot n'entraîne pas nécessairement le caractère privatif de ce lot et permet seulement de lui attribuer éventuellement un tel

rappeler que, le 9 septembre 2001, vers 16 heures 25, Nicole Y... circulait au volant de son véhicule automobile de marque Mercedes et de type 230 avenue de la Division Leclerc à Villetaneuse ; elle déclarait

somme de 3 375 000 francs et qu'il lui soit donné acte de ce que, en contrepartie du règlement de cette somme, il s'engageait à signer les actes nécessaires au transfert des actions cédées et se déclarait

La locataire a assigné la société Elyreal et la SCI Opereal en constatation du caractère non écrit de la clause d'indexation et en restitution des sommes payées au titre de celle-ci.

actes impudiques réalisés en des lieux publics permanents dès lors qu'une personne non consentante les a perçus ; qu'il appartient en conséquence aux auteurs de cet acte, nécessairement conscients du caractère

des pièces du dossier que le 21 juin 1991 au magasin intermarché, rue Talleyrand Périgord à Périgueux, les policiers sont intervenus pour le vol du sac à main de Mme Laurence X..., cette dernière déclarait

Y... confirmait la mise à disposition des trois salariés bulgares évoquée ci-dessus ; qu'il déclarait avoir procédé à d'autres mises à disposition de travailleurs étrangers au profit de la société France

Par ordonnance du 1er juillet 1998, Monsieur le Juge-Commissaire le déclarait bien fondé en ses demandes. Le 10 août 1998 le Crédit Municipal de Nantes formait opposition.

; que la cour d'appel, qui retient en l'espèce une lettre d'un artisan du 15 mars 1994 déclarant avoir téléphoné au magasin où il avait appris que Mme Y... ne faisait plus partie du personnel, ne caractérise

Aux termes de l’article R. 844-1 du code de la sécurité sociale « Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus