exclusive des juridictions administratives ; que ce sursis se distingue de celui, facultatif, susceptible d'être prononcé dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; qu'ainsi, en se déterminant

avec certitude que les manoeuvres dolosives reprochées au salarié avaient été déterminantes de la conclusion de la transaction, a par la même encore une fois privé sa décision de base légale au regard

contrat de travail ne s'analyse pas en une démission mais constitue un licenciement, doit requalifier la lettre de l'employeur prenant acte de la rupture en lettre de licenciement et apprécier le caractère

construction ; qu'en s'abstenant de rechercher si A... avait conscience des insuffisances de l'entreprise et de son incapacité à honorer ses engagements envers les clients, la cour d'appel n'a pas caractérisé

attaqué a déclaré Guicanti coupable de complicité du délit d'escroquerie commis par Murtro ; "alors, d'une part, que la complicité ne peut exister pénalement que si le fait principal est luimême caractérisé

X... avait un caractère autoritaire et faisait régner une sorte de terreur dans la famille, sans constater l'existence d'une contrainte, de violence ou de menace exercée sur Z...

X... témoignant de l'état défectueux du système de freinage et du levier de vitesse ; qu'en retenant, pour caractériser l'existence d'une faute grave, l'accumulation de ces différents faits, et en les

que toutes les sculptures litigieuses étaient des épreuves anciennes du XIXe siècle et avaient plus de cent ans d'âge ; que ces assertions, totalement démenties par les expertises, suffisent à caractériser

Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée entièrement responsable du préjudice des époux X..., alors, selon le moyen : 1 / que la faute de la victime qui présente les caractères

le passé, dont elle a déduit "la nécessaire conscience du danger" généralement encouru par l'ensemble de ses salariés chargés de la maintenance, sans retenir la moindre circonstance de nature à caractériser

Devant la cour d'appel, ils ont invoqué le caractère abusif de la clause stipulant que le montant des échéances sera porté à leur connaissance à l'issue de la période d'anticipation.

conditions de travail de l'intéressé et non une modification du contrat de travail de celui-ci, nonobstant les clauses du contrat qui, dans un tel domaine, ne peuvent par nature être qualifiées de déterminantes

000 francs versés par chèque au "Secours Catholique"; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance ou de contradiction, et abstraction faite de motifs surabondants mais non déterminants

déterminant du dol incident par réticence commis par M.

générale et abstraite, alors qu'il lui appartenait d'apprécier in concreto le caractère déterminant de l'erreur alléguée sur le consentement de M.

En se déterminant ainsi, sans caractériser un comportement fautif de l'employeur, ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

déterminant de la production des factures devant la cour, que la société Auto finance a versé aux débats les attestations du notaire (choisi par les deux parties) établissant que cette créance de taxe