Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions juridictionnelles

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N° S 14-87.494 F-D N° 883 ND 23 MARS 2016 CASSATION M.

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(Turquie), société de droit turc, défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt.