demandeurs ne justifient d'aucun motif légitime ; Constater que l'action en responsabilité envisagée par les époux [S] est manifestement vouée à l'échec en raison de la préexistence des désordres (cause

de rapporter la preuve d'une cause étrangère, il appartient en revanche au maître de l'ouvrage de démontrer que les conditions de la présomption de responsabilité dont il se prévaut sont remplies ; dès

l'avoir débouté de ses demandes, alors que, d'une part, suivant l'article 1147 du Code civil, le débiteur est responsable de l'inexécution de son obligation toutes les fois qu'il ne justifie pas d'une cause

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par son activité et ne peut s'exonérer de cette responsabilité qu'en apportant la preuve d'une cause étrangère ; qu'ayant relevé que les dommages subis par M.

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du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen ; que les avis, avertissement ou convocation sont remis aux avocats des parties par voie électronique sauf impossibilité pour cause

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Elle fait valoir que l'inexécution partielle provient d'une cause étrangère puisque l'entreprise qu'elle a mandatée pour satisfaire aux obligations n'a effectué qu'une partie de ceux-ci en février 2013

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1985 : " en ce que l'arrêt attaqué a converti en rente temporaire l'indemnité réparatrice de l'incapacité permanente de la victime d'un accident, décédée par la suite pour une cause étrangère à celui-ci

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B..., s'inclinant vers la propriété Y... ; 1° ALORS QUE seule la constatation d'une cause étrangère rendant impossible l'exécution par le débiteur de l'injonction prononcée sous astreinte peut conduire

Ralem X..., n'a pas caractérisé une cause étrangère au sens de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 qui a été violé ; 2 / que les consorts X... ayant été condamnés par une décision revêtue de la chose