ses agissements est constitutif de harcèlement moral de nature à rejeter l'imputabilité de la rupture sur la société TND Sud-est ; qu'il convient de rappeler que Monsieur X... s'est trouvé absent pour cause

Après avoir été arrêtée pendant onze mois pour cause de maladie, elle a repris son activité le 10 novembre 2022 dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique sur un poste au sein du service de bio-nettoyage

PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE DAME X..., DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A ETE ROMPU PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE IROPA, LE 27 JANVIER 1976, APRES UNE ABSENCE POUR CAUSE

Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), route d'Urt, en cassation d'un arrêt rendu le 6 août 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M.

1993, à bénéficier de la priorité de réembauchage ; que, le 7 juin 1993, la société Thermique et automation faisait appel à une société d'intérim pour remplacer un salarié absent trois semaines pour cause

la cour d'appel a retenu que la convention collective susvisée permettait à l'employeur de prendre l'initiative de la rupture sans que celle-ci lui soit imputable, lorsque l'absence du salarié pour cause

loi impose que tous les ayants droits de victimes décédées pour cause de maladie professionnelle soient bénéficiaires des dispositions ci-dessus rappelées ; qu'en conséquence, le jugement sera infirmé

cour d'appel, qui a relevé qu'au jour du licenciement l'intéressé était en arrêt maladie, a énoncé que les absences de M.

Ces dispositions s'appliquent pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental () ".

les absences pour cause de maladie et les autres types d'absence, le Conseil de Prud'hommes a violé les articles L. 1132-1 et suivants du Code du travail ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRE, EMPLOYE A LA SOCIETE PROVENCALE DE SURVEILLANCE A INTERROMPU SON TRAVAIL LE 28 NOVEMBRE 1974, POUR CAUSE DE MALADIE, ET A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES, DE

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'interdiction de licencier un salarié absent pour maladie, édictée par l'article 112-1 de la convention collective du notariat, ne concerne que le cas de

FAIVELEY DU 2 JANVIER 1963 AU 25 OCTOBRE 1973, COMME MONTEUR-AJUSTEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE DE SON CONTRAT SANS CAUSE

DEPART DE L'ENTREPRISE; QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE, L'EXECUTION DU CONTRAT DE BURETTE AYANT ETE SUSPENDUE PENDANT VINGT-SEPT JOURS POUR CAUSE

inspecteurs non salariés et agents généraux d'encadrement, auprès de la compagnie Les Assurances mutuelles Le Conservateur à compter du 1er janvier 1983 ; que Mme X... s'étant trouvée en arrêt de travail pour cause

Il explique qu’il bénéficie d’un arrêt de travail pour cause de maladie depuis le mois de janvier 2025 et sollicite l’échelonnement du paiement de sa dette à hauteur de 94,38 euros par mois sur une durée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 3 DU DECRET n° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE

X... n'aurait pu exécuter son préavis d'un mois en raison de la prorogation de son arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 16 mai 2009 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de

SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'INDEMNITE JOURNALIERE, PREVUE A L'ARTICLE 283B, PEUT ETRE MAINTENUE EN TOUT OU EN PARTIE EN CAS

l'arrêt attaqué (Amiens, 3 février 1986) et la procédure, que Mme X..., entrée le 5 mai 1957 au service des transports Vanhove en qualité de secrétaire, a interrompu son travail le 29 janvier 1978 pour cause