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dont le siège est sis 3 avenue Pasteur L-2311 Luxembourg et l'activité est la prise de participations sous quelque forme que ce soit dans d'autres sociétés luxembourgeoises ou étrangères, ainsi que la gestion

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évrier 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Gérard X

61372618cd58014677422e85

Cassation

28 janvier 2003

Y... a, en particulier, décrit Gérard X... comme le responsable des opérations sur le site de Roissy et correspondant informatique de ce centre avec le siège de Bordeaux ; qu'il a ainsi précisé que la

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8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330509

Admin. suprême

31 mai 2010

A soutient qu'en ce qu'elles réservaient aux adhérents des centres de gestion et associations agréés le bénéfice de l'abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition

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6137254bcd5801467741c887

Cassation

27 novembre 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2200858_20240507

Administratif

7 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, le service de gestion comptable de Vichy conclut au rejet de la requête.

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Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86745

Appel

31 octobre 2002

Enfin, Monsieur X... fait grief au cabinet d'expertise comptable d'avoir manqué à son devoir de conseil en s'abstenant de proposer à son client d'adhérer à un centre de gestion agréé, ce qui lui aurait

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9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604388

Admin. suprême

7 février 2011

Article 2 : Le pourvoi de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE OUEST n'est pas admis.

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302625_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Var informe le tribunal que le comptable du service de gestion comptable de Toulon n'est pas compétent

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503427_20250408

Administratif

8 avril 2025

B A a été destinataire d'un avis de sommes à payer par le service de gestion comptable du centre des finances publiques de Créteil (Val-de-Marne) pour avoir paiement d'une somme de 4.750 euros en application

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5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:439324.20221117

Admin. suprême

17 novembre 2022

-47 du même code : " Les fonctions de comptable du centre d'action sociale de la ville de Paris sont exercées par un comptable de la direction générale des finances publiques () ".

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300024

Cassation

18 janvier 2024

Dans le pourvoi n° A 22-20.995, la société Agrégats du Centre Recycling a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

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soc

61372343cd580146774077ea

Cassation

31 mars 1999

Y..., responsable de la gestion du secteur plomberie qui était supprimé plutôt que M.