AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10359
25 novembre 2020
25 novembre 2020
bancaire à la date du cautionnement, lequel n'a pas à solliciter de pièces justificatives à la caution, en l'absence d'anomalies apparentes dans la fiche renseignée par celle-ci ; que sur l'engagement
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Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2301121_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
. / Le titulaire pourra substituer à cette garantie à 1ère demande une caution personnelle et solidaire. / Le paiement de l'avance intervient sans formalité dans le délai global de paiement mentionné à
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