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3 375 résultats pour « certificat de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10359

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

bancaire à la date du cautionnement, lequel n'a pas à solliciter de pièces justificatives à la caution, en l'absence d'anomalies apparentes dans la fiche renseignée par celle-ci ; que sur l'engagement

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301121_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

. / Le titulaire pourra substituer à cette garantie à 1ère demande une caution personnelle et solidaire. / Le paiement de l'avance intervient sans formalité dans le délai global de paiement mentionné à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aebf3fcdc6046d4708e101

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dire que la société [V] n'a pas procédé à ces retenues de garantie et qu'elle ne justifie pas avoir souscrit une caution bancaire de substitution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10130

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

sera tenue vis-à-vis de la banque tant que celle-ci ne sera pas libérée de son engagement de caution délirée en faveur de la Coface », - que par acte sousseing-privé du 23 mai 2006, le Crédit du Nord

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c80

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

que la Banque CIC Est, qui ne démontrait pas que la caution serait revenue à meilleure fortune, ne pouvait se prévaloir de l'engagement de caution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10417

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc peut se prévaloir de l'engagement de caution souscrit par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a408

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

Elle s'est prévalue de l'engagement de caution solidaire donné par M.SALAT par acte en date du 18.02.1999.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01270

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

X..., dirigeant de cette société et Mme Y..., son épouse (les cautions), cette dernière à concurrence de 25 %, se sont rendus cautions solidaires du remboursement de ce prêt en principal, intérêts et accessoires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603507ca9d35aa345b939b03

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

, l'engagement qui a expressément été limité en ce qui concerne la caution à cautionner les engagements du débiteur principal pendant la seule durée du contrat, ce qui exclut expressément les obligations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00746

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

(Mme Y...), laquelle s'était rendue caution solidaire, avec M. A..., du remboursement de cette créance ; que, subrogé par son paiement dans les droits de la banque, M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d37

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[B] au titre de son engagement de caution.

Source officielle
CC

comm

613720c3cd580146773ee2b4

Cassation

11 juillet 1988

11 juillet 1988

Y... était le président ; que le même jour, M. et Mme A... se sont portés cautions solidaires des époux Y... envers la banque pour le remboursement de ce prêt en principal et intérêts ; que les débiteurs

Source officielle
TJ

Chambre des saisies

686837ac4965b5d9df324734

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTION dont le siège social est sis [Adresse 8] POURSUIVANT représenté par Me Alicia BALOCHE, avocat au Barreau de CAEN, Case 28 ET ATFPO [Localité 16] OUEST

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603296b46b0dfe0b6086d8ee

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Sur la nullité de l'engagement de caution fondée sur les articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2430ccdc6046d47be56dc

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle produit le contrat d'affacturage fixant les règles de l'appel de la caution.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69e8fdfecdc6046d47278be3

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 59 Avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS représentée par Maître Olivier SPERA de la SELARL MILLANCOURT - ANDRE ROBERT - FOURCADE - SPERA ET ASSOCIES, avocats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00925

Cassation

3 novembre 2015

3 novembre 2015

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la société Banque populaire de Lorraine Champagne, devenue Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), d'un prêt consenti à la société Symphonie

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdd30a9986863997d5d81bc

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

X... reproche à la banque de lui avoir fait souscrire ainsi qu'à son épouse un engagement de caution d'une durée de sept années alors que le prêt cautionné était d'une durée de cinq années.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0d9ec25a97f0381f4e57

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Il est de principe constant que le cautionnement de dettes futures est valable et que n'est pas nul pour indétermination de son objet ou de sa cause l'engagement de caution, limité dans son montant et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00157

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Philippe Y... et Mme Chrystel Y... de leurs demandes tendant à ce que l'acte de cautionnement produit par la société BNP Paribas soit déclaré faux et à l'annulation de l'acte de cautionnement annexé à

Source officielle