àl'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise s'il les avait connus ; que, dès lors, il importe peu que la chose vendue soit pourvue d'un certificat

technique ou réglementaire,et leur éventuel rôle causal dans le sinistre ;dire, plus généralement, si le véhicule, au jour du sinistre, pouvait ou non être regardé comme conforme aux spécifications du

Le vendeur peur combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

[U] faisait valoir qu' "il importe peu de savoir si la société HEDIOS avait (ou non) déposé une demande complète de raccordement pour obtenir le certificat de conformité de CONSUEL avant le 31 décembre

de conformité des permis de construire accordés à la SCI Jaurès Poincaré et la délivrance le 20 juin 2005 par cette même autorité du certificat de conformité sollicité, les poursuites engagées à l'encontre

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2021) rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 10 octobre 2018, pourvois n° 16-19.430, n° 17-14.401, n° 15-26.093, n° 15-28.891, n° 1

la clause du contrat de vente imposant à la venderesse de supporter les frais de raccordement du lot Crouzille à l'égout du CD 39 ne pouvait recevoir application qu'en l'état d'une construction conforme

destinataire n'ayant payé qu'une partie du prix la société Blanc Bleu, soutenant que la société Draguet avait manqué à ses obligations contractuelles en livrant la marchandise contre un chèque non certifié

Toutefois, il n'est pas justifié d'un certificat de conformité pour la période concernée délivré par un organisme certificateur figurant sur la liste établie par l'ANSSI attestant que le prestataire de

Y..., le juge-commissaire a retenu que le mandataire-liquidateur précise qu'aucun certificat de conformité n'a été établi et que les pièces présentées justifient les observations du mandataire-liquidateur

de conformité du 10 janvier 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article L.460-2 du code de l'urbanisme le certificat de conformité a pour seul objet de constater la conformité des travaux réalisés avec

N..., et considéré qu'il n'a pas été produit de copie certifiée conforme de l'acte lui-même de nature à permettre de vérifier l'existence de la signature des parties et de la qualité en vertu de laquelle

La non-conformité du certificat d'immatriculation au modèle réel du véhicule, ne permet pas à Monsieur Y... d'assurer son véhicule, la compagnie AXA lui opposant un refus de garantie pour nullité du contrat

est restée à quai plusieurs jours dans son conteneur ; que l'acheteur, qui a refusé de payer le prix de cette marchandise en prétendant que celle-ci avait subi des avaries en raison de sa non conformité

Il résulte également de l'arrêté attaqué que la certification des compétences des diagnostiqueurs et la certification des organismes de formation sont effectuées sur la base des mêmes normes.

a comparu le 20 mai suivant devant la chambre de l'instruction, sans qu'elle ait en sa possession l'original du mandat d'arrêt européen ou sa copie certifiée conforme ; qu'en refusant de prononcer la nullité

X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 29 octobre 1998) de les avoir condamnés à payer la somme de 33 642,96 francs, alors, selon le moyen, 1/ que la cour d'appel a dénaturé le certificat

Toutefois, il n'est pas justifié d'un certificat de conformité pour la période concernée délivré par un organisme certificateur figurant sur la liste établie par l'ANSSI attestant que le prestataire de