d'appel a violé les articles 1689 et 1690 du code civil en énonçant que la faculté de substitution étant formellement prévue dans la promesse synallagmatique de vente, son usage ne constituerait pas une cession

la leur avant la réalisation de ces cessions et voir ordonner la restitution des parts qui en étaient l'objet ; Aux motifs, premièrement, sur l'annulation des cessions pour vice du consentement

de la société Resto-France, dont son épouse et lui-même étaient les seuls porteurs de parts ; qu'ayant conçu le projet de devenir gérant minoritaire et salarié, il a chargé la société Sojurif des formalités

apparaître une importante perte nette comptable et que la société EAR X... a été mise en redressement judiciaire le 2 novembre 1999 ; que la société Sanidis a demandé en justice la résolution de la cession

Le 15 janvier 2009, un protocole a été conclu, stipulant une promesse de cession des parts de la SCI détenues par Mme [G] et MM. [R] et [D] [B] [U] (les consorts [B] [U]) à MM.

Y... ; qu'elle n'avait donc pas été clairement et précisément informée par la société Gerland, lors de la signature de l'acte de cession, des soupçons de détournement de clientèle et de concurrence

Y... a donné son accord à une cession du bail le 22 octobre 1991 ; que le 3 décembre 1991, il a fait délivrer un commandement, visant la clause résolutoire, à la société Sesame immobilier d'avoir "à

auprès de la société Le Crédit lyonnais (la banque) un compte professionnel, qui a été clôturé le 30 juin 2006 ; que la société MCS & associés, venant aux droits de la banque en vertu d'un acte de cession

des volumes 1, 2 et 3 de la copropriété des [Adresse 4] et mandaté le syndic pour signer les actes de cession et opérer les formalités de publicité foncières, la cour d'appel a violé l'article 15 de la

Jacques X... se serait acquitté du paiement des actions qu'il prétend avoir acquises le 27 avril 1987 ; qu'en effet, il n'est pas établi que les versements qu'il allègue comme contrepartie de cette cession

d'une telle promesse, n'était pas soumis à la formalité de l'article 1589-2 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application.

les démolitions nécessaires à la construction envisagée, tout en constatant que les plans remis à la société SPE et sur lesquels avait été conclu le marché à forfait ne mentionnait pas l'existence de

tribunal, les formalités afférentes à cet acte de cession ainsi qu'à sa désignation en qualité de directeur général de la société Ambulances Service Médical.

biologiques du Bollwerk (la société Labb) ; que l'administration fiscale, estimant ce prix inférieur à la valeur réelle des éléments cédés, a notifié un redressement calculé sur la base d'un prix de cession

Attendu que Mme [J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 141-1 du code de commerce que, dans tout acte constatant une cession

Le syndicat fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors : « 1°/ que l'acquisition de la mitoyenneté d'un mur, acte de cession d'un droit réel, n'est opposable aux propriétaires ultérieurs

contrat de travail à durée indéterminée ; que le 30 septembre 1997, le redressement judiciaire de la société a été prononcé ; que le 25 mars 1999, le tribunal de commerce arrêtant ensuite le plan de cession

impôts ; qu'ils ne contestent pas avoir perçu au cours de chacune des deux dernières années d'exploitation des recettes excédant la somme de 1 000 000 F représentant alors le double de la limite du forfait