judiciaire de la SASU LE BONAPARTE, n'a pas qualité pour procéder à la cession du fonds de commerce cédé à la société HOLDING LA NICOISE le 13 novembre 2024, et ce tant que le Jugement à intervenir n'aura

Il est constant que l'acte de cession d'un fonds de commerce est un acte de commerce par nature.

Y... en nullité pour dol de cette cession ; que, par jugement du 16 mai 2011, le tribunal a prononcé la nullité de la cession du fonds pour dol émanant de la société PN BN et ordonné la remise en état

de commerce nantis, la CRCAM a demandé que le mandataire liquidateur soit condamné à lui restituer le prix de cession des fonds de commerce vendus avant l'ouverture de la procédure collective et à lui

lieux a appris, qu'antérieurement à la cession du fonds de commerce le tribunal d'instance avait constaté, par jugement du 28 janvier 1992 l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail et ordonné

de commerce exploité par la société Modeve dans des locaux appartenant à la société Garage X... ; que par arrêt devenu définitif du 29 janvier 2004 de la cour d'appel, l'acte de cession du fonds de commerce

; que les opérations de concentration, telles que des cessions d'actifs et de fonds de commerce, sont régies par un ensemble de règles propres, différant du contrôle des pratiques anticoncurrentielles

passé le même jour devant le même notaire ; qu'il s'ensuit que la cassation qui sera prononcée sur le second moyen de cassation en ce que l'arrêt a écarté la responsabilité du notaire dont l'acte de cession

de la somme de 72 000 euros, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « sur la cession du fonds de commerce, pour soutenir qu'elle a cédé à la partie adverse son fonds de commerce

Les mêmes parties ont signé le 25 mai 1998, un contrat de cession de ce fonds au profit de la société [K] [R].

surtout, les consorts Y... eux-mêmes lors de l'établissement du second compromis de cession du fonds passé avec la société en formations « la pharmacie face à l'ancienne mairie », signifié aux consorts

La société Flat Lease Group et la société Ajilink [X], ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société Flat Lease Group, alors « que la cession d'un fonds de commerce n'emporte

2004 sans que l'option d'achat ait été levée, que le jugement du 16 juillet 2004, ayant autorisé ultérieurement la cession du fonds à M.

de fonds de commerce emportant au 10 juin 2008 le transfert de propriété moyennant le paiement du prix de vente et non pas un acte de cession du fonds de commerce sous diverses conditions suspensives

de fonds de commerce, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le contrat de cession de fonds de commerce est dépourvu d'objet faute de transmettre le bail commercial, l'obligation de payer mise à la

et qu'un projet de cession du fonds à des tiers ayant échoué, M.

A..., alors, selon le moyen : 1°/ que la cession du fonds de commerce exploité par la société relève de la compétence des associés dès lors qu'une telle cession implique une modification de l'objet social

partie de la cession du fonds, - les créances nées antérieurement à la date de cession demeureront la propriété du cédant, sous réserve des créances nées des contrats de licence qui feront l'objet d'un