relevant que l'objet de la contestation était identique dans les deux instances et que la société Carrefour n'excipait d'aucun élément nouveau survenu après l'ordonnance du juge d'appui, la cour d'appel

d'appel, l'insertion d'une clause compromissoire dans un contrat, même si elle désigne le bâtonnier en qualité d'arbitre, est exclusive de l'application de ce texte, de sorte que l'arbitrage fondé sur

Ce protocole contenait une clause d'arbitrage sous l'égide de la Chambre de commerce internationale.

Le tribunal arbitral, composé de MM. [Y], [L] (arbitres), et de M.

tranche définitivement tout ou partie du litige au fond ou un incident de procédure qui met fin à l'instance ; que constitue ainsi une sentence la décision par laquelle les arbitres condamnent l'une des

Pierre-Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile), au profit : 1 / de M. Hervé Y..., 2 / de M.

(art. 4), l'objet de l'arbitrage, à moins que la cause ne soit de la compétence exclusive d'une autorité étatique (art. 5), la désignation des arbitres (art. 10), la durée de la mission d'arbitrage (art

de pouvoir du premier juge qui avait statué en l'état d'une convention d'arbitrage entre les parties, la cour d'appel a tiré de l'acte de mission des arbitres que le tribunal arbitral saisi ne l'était

et seraient soumis à l'arbitrage de trois arbitres nommément désignés, MM.

H..., président de l'instance arbitrale, étaient manifestement insuffisants pour disposer de telles évaluations objectives et actuelles, étant rappelé que l'artiste F...

n'énonçait pas une condition de consentement à l'arbitrage dont dépendait la compétence du tribunal arbitral, mais une règle de fond, la cour d'appel, qui devait seulement vérifier, au titre de la compétence

X..., ès qualités, tendant à voir statuer sur l'existence et le montant de la créance d'ITM », la cour d'appel a dénaturé par omission la sentence arbitrale du 19 octobre 2009, en violation de l'article

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 10 MARS 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

Par sentence rendue le 30 octobre 2017, le tribunal arbitral, composé de M. Pierre Tercier et Mme Dominique Brown-Berset, co-arbitres, et de M.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 27 SEPTEMBRE 2011 B.R.

Par une ordonnance du 18 mars 2019, le président du tribunal de grande instance de Paris a conféré l'exequatur à la sentence arbitrale.

le 13 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section supplémentaire), au profit de la société anonyme AMPAFRANCE, dont le siège social est à Castres (Tarn), boîte postale 178, zone industrielle

Après une longue discussion, il est demandé qu'après proposition chiffrée écrite, en fonction des courriers déjà échangées, de faire appel - sic ¿ à un arbitre expert pris en tirage au sort sur la liste