pour la somme de 8 030 000 francs ; qu'il n'a pu consigner cette somme dans les trois mois de cette nouvelle adjudication, ce qui a entraîné une procédure de folle enchère ; que le jugement attaqué (Chambre

contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de PARIS, en date du 5 décembre 1986, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de détournement d'objets saisis, de délits assimilés

et sur la procédure de saisie immobilière, dès lors que le jugement entrepris n'a pas statué sur des incidents de saisie au sens des articles 718 et suivants de l'ancien Code de procédure civile ; qu'à

d'accusation a refusé d'annuler le procèsverval de visite et saisie du 30 janvier 1990 ; "au motif que le juge d'instruction n'a déféré à la chambre que la régularité de la saisie de documents ; "alors

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 3, 405 du Code pénal, 575-2, 5° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre

et à la fouille de l'intéressé effectuées à 12 heures 50 ;qu'enfin et dans le même esprit, la chambre criminelle, saisie d'un arrêt de chambre de l'instruction ayant rejeté une demande d'annulation faisant

que dès lors, la juridiction d'instruction ne pouvait, sans violer ce texte, désigner un mandataire ad hoc pour représenter la victime aux lieu et place de sa mère ; "alors, d'autre part, que la chambre

l'absence de toute réponse du juge d'instruction à cette demande d'expertise, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, enfin, que la chambre

REUNIS : LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE

Stéfano, inculpé de coups ou violences volontaires ayant entraîné la perte d'un oeil, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 3 octobre 1990, qui a confirmé

Jean-Pierre, 1°) contre un arrêt de la Cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, du 14 août 1985, qui, dans la poursuite exercée contre lui pour détention d'armes et de munitions de la 1re catégorie

POLICE JUDICIAIRE, EN DATE DU 25 AVRIL 1980 (D 159) LEQUEL RELATE LES DECLARATIONS QUI AVAIENT ETE FAITES PAR L'INCULPE LORS DE SON ARRESTATION, ALORS QUE , PAR ARRET EN DATE DU 8 JANVIER 1980, LA CHAMBRE

DE POLICE JUDICIAIRE, EN DATE DU 25 AVRIL 1980 (D 159) LEQUEL RELATE LES DECLARATIONS QUI AVAIENT ETE FAITES PAR L'INCULPE LORS DE SON ARRESTATION, ALORS QUE, PAR ARRET EN DATE DU 8 JANVIER 1980, LA CHAMBRE

Code de procédure pénale, 202 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "alors que, d'une part, la chambre

certifiée conforme et copie exécutoire délivrées à la SELARL RACINE Copie certifiée conforme délivrée à Me Gaëlle VIZIOZ le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES LE JUGE DE L’EXECUTION Chambre

, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Créteil (chambre des saisies immobilières), au profit de la Caisse foncière de crédit

aurait erreur évidente sur l'idendité de la personne réclamée ; que cette prétention tend en réalité à critiquer la matérialité ou la pertinence des charges qui pèseraient contre lui, cependant que la chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société au service du développement