L'article L. 5422-21 de ce code dispose : " L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial

d'application professionnel de la convention, M.

d'application professionnel de la convention, M.

d'application professionnel de la convention, M.

d'application professionnel de la convention, M.

d'application professionnel de la convention, M.

d'application professionnel de la convention, M.

Dans le cadre d'un accord interprofessionnel étendu, le juge judiciaire doit vérifier si les employeurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial auxquels il est demandé l'application

d'application professionnel défini par cette convention ne recoupe pas même partiellement le champ d'application d'une autre convention collective étendue et doit, au besoin, exclure du champ de l'extension

collective est tenue d'appliquer cette dernière dès lors qu'elle entre dans son champ d'application professionnel et géographique ; qu'en l'espèce, M.

Pour autant la Convention collective dite Syntec ayant été étendue par arrêté du 13 avril 1988, elle s'applique désormais obligatoirement aux entreprises entrant dans son champ d'application professionnel

d'application professionnel de la convention, M.

Aux termes de l'article L. 5422-21 du même code : " L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial

d'application professionnel de la convention, M.

d'application professionnel de la convention, M.

d'application professionnel de la convention, M.

d'application professionnel de la convention, M.

d'application professionnel de la convention, M.