de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant modification du Code de la famille et de l'action sociale, alors applicables, dont les articles 189-1, 189-6 et 189-7 du titre III bis, que la prise en charge

charge desdites prestations ; Attendu que M.

de siège social le 1er juillet 2003, et a fait porter ce changement au registre de commerce et des sociétés le 20 octobre suivant ; que, non affiliée jusque-là, elle a demandé, le 13 novembre 2003, son

X... ayant été régulièrement affilié au régime de l'assurance chômage, la suspension de son contrat de travail ne pouvait avoir pour effet d'interrompre son affiliation dès lors qu'il continuait à faire

, qu'il s'agissait d'une réitération de son affiliation en Suisse.

Par lettre du 10 novembre 2003, il a demandé son affiliation au régime obligatoire des retraites des masseurs kinésithérapeutes pratiquant des actes d'ostéopathie, affiliation refusée par la CARPIMKO au

et 6/16ème à la charge de l'agent.

Or, le fait que loueur de meublé de courte durée bénéficie d'un abattement lors de sa première affiliation ne signifie pas que l'affiliation est pérenne. M.

, alors qu'ils n'avaient le statut d'exploitant avant cette affiliation, qui comme toute démarche de cette nature repose sur une procédure déclarative ; qu'il en résulte donc que seuls les plaignants sont

la seconde s'est engagée à exploiter, en qualité de mandataire-gérante, un fonds de commerce appartenant à la première ; que la caisse du régime social des indépendants du Centre (la caisse) ayant affilié

de la société Baticom 61 à la caisse de congés payés et de l'impossibilité pour cette dernière de les régler a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 3141-3, L. 3141-22 du code du travail

d'office de l'intéressé au cas de prise en charge totale des cotisations ; qu'au contraire, si la prise en charge est refusée ou n'est que partielle, l'intéressé dispose de 3 mois pour refuser son affiliation

A compter du 1er avril 1996, sa quotité de travail a été portée à 31,5/39e et Mme B a été affiliée auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

A... n'avait pas été affilié au RSI pendant toute l'année 2016 (opposition de M.

X... demandait la prise en compte de périodes d'affiliation et de cotisations susceptibles de lui ouvrir des droits à pension, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

des "tâches juridiques" et alors, d'autre part, que se contredit l'arrêt attaqué qui affirme qu'aurait incombé au salarié l'obligation de procéder à son affiliation à la sécurité sociale, et d'établir

Les services qu'ils ont effectués antérieurement à cette affiliation ne sont pris en compte dans la liquidation de la pension unique que s'ils ont donné lieu à une affiliation à la caisse de retraite des

à la CGT est devenu après la cessation de cette affiliation, le syndicat Véolia transport ce qui ne constituait pas la création d'un nouveau syndicat mais un simple changement de dénomination sociale,