. ; que cette cession a entraîné la modification de l'objet social, la SCI devenant une société de construction-vente ; que sa transformation en "société civile particulière régie par les articles 1832

113-8 du Code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration a changé

[W] avait bien fait l'objet d'un scanner en raison d'une « lombosciatalgie gauche » le 21 octobre 1998, soit avant l'adhésion au contrat d'assurance litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

l'article L. 113-8 du même code ; 3°/ que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

social le conseil aux entreprises, avait changé d’objet social et de dirigeant en avril 2016, soit peu de temps avant ses relations commerciales avec la requérante.

Elle ajoute que pour appliquer l'article L 113-8 du code des assurances, il faut que soit établie la mauvaise foi de l'assuré, la fausse déclaration devant avoir changer l'objet du risque ou en diminuer

CALYPSO ASSURANCES fait valoir que la jurisprudence considère que l'assureur qui se prévaut de l'article L 113-8 du code des assurances doit prouver à la fois l'intention de tromper l'assureur et le changement

article L.132-26 dudit code, le contrat d'assurance est nul, en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration change

conditions et sous les mêmes sanctions que l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, régime d'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié). (…) 5. a) Le changement

des causes ordinaires de nullité, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

S..., y compris celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; 1°) ALORS QUE seule une fausse déclaration intentionnelle de nature à changer l'objet du risque ou à diminuer l'opinion que

Elle prétend que cette fausse déclaration est de nature à changer l’objet du risque et à en modifier l’opinion pour l’assureur.

dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

subi plus de 30 jours consécutifs ou non d'arrêt de travail pour maladie ou accident dans les 12 mois précédents », Monsieur [I] avait fait une fausse déclaration intentionnelle et que celle-ci avait changé

répondre 'oui' à l'une des questions mentionnées dans le questionnaire, - dans l'affirmative, faire toutes observations utiles afin de permettre au tribunal de dire si la déclaration inexacte a pu changer

l'Embellie a fait naufrage dans les eaux territoriales des Etats-Unis d'Amérique et qu'elle a été remorquée jusqu'à un chantier naval ; que le mandataire américain, Gesa, de la société Navimut, chargée

dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change