AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501415_20250228
28 février 2025
28 février 2025
condition d'urgence est remplie dès lors que : - croyant de bonne foi que le dispositif de préparation au reclassement avait été engagé par l'administration, il a cessé son activité de plombier-chauffagiste
Source officiellePage 15 sur 47
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00345
25 février 2009
25 février 2009
X..., engagé par la société Aimonetto en qualité de plombier-chauffagiste le 2 juillet 2001 suivant contrat à durée déterminée de six mois, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification
Source officielle