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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2500115_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A n'étant pas contestable, il conserve le droit de réclamer à la collectivité qui l'a employé, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant certains chefs de préjudice
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470616.20240205
5 février 2024
5 février 2024
rectifie, dans le cadre d'une seconde procédure, même concomitante, les bases imposables du contribuable au titre des mêmes impôts et de la même période que ceux couverts par la transaction, à raison de chefs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100334
20 mars 2013
20 mars 2013
qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b625
23 janvier 1973
23 janvier 1973
SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE CHEF
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501912_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306617_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs
Source officielle3ème chambre
DTA_2303769_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de son employeur, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs
Source officielle3ème chambre
DTA_2204560_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs
Source officielle3ème chambre
DTA_2206704_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301395
23 novembre 2010
23 novembre 2010
peut excéder le dommage effectivement subi ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, faute d'avoir précisé, soit que la minoration des loyers et l'octroi de dommages et intérêts réparaient deux chefs
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA06579_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il soutient que le premier juge a statué infra petita en ne prenant en compte que les effets de la mesure initiale de suspension sans traitement sans évoquer les autre chefs de préjudices distincts qui
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407523_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01023
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[Z], si les actes de harcèlement moral n'avaient pas occasionné au salarié une atteinte à sa dignité et à sa santé mentale, préjudice distinct de celui invoqué au titre de la discrimination syndicale,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300382
24 mars 2015
24 mars 2015
pas le chef de préjudice distinct omis, relatif au coût des travaux de la remise en état des murs dégradés par suite de travaux confortatifs postérieurs sur leur structure, qui faisaient l'objet d'une
Source officielle17e chambre
5fd931e200c41811f04fff65
18 mai 2020
18 mai 2020
Sur la demande indemnitaire du chef du préjudice distinct : Au soutien de sa demande indemnitaire du chef d'un préjudice distinct, M.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007803456
21 octobre 1992
21 octobre 1992
société du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines auraient indûment versés à des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Français employés sur le chantier ; que ces conclusions sont relatives à des chefs
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555e5
21 novembre 1973
21 novembre 1973
FAIRE BENEFICIER LA SALARIEE DE LA PENALITE FORFAITAIRE PREVUE PAR LE CONTRAT EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE DE L'ACCORD ET LUI ALLOUER EN OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES, SANS PRECISER QUEL CHEF
Source officielleciv2
613722fbcd58014677403ff3
12 novembre 1997
12 novembre 1997
fois à reconstituer le mur mitoyen détruit lors de la construction de leur parking et à mettre fin à la vue plongeante sur sa propriété résultant de la construction de celui-ci en remblai, ces deux chefs
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869204
17 juin 2009
17 juin 2009
l'indemnisation des travaux supplémentaires alors qu'elle entendait obtenir l'indemnisation de l'absence de couverture des frais généraux liés à l'allongement de la durée des travaux constitutif d'un chef
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9154991a7c7b039dda4e5
17 juin 2020
17 juin 2020
La cour observe que la contestation du 29 octobre 2014 portant sur le chef de redressement en date du 29 octobre 2014 ne portait au demeurant pas sur la méthode utilisée, mais sur le fond.
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