L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ACQUEREUR NE PROUVAIT PAS QUE, LORS DE LA CONCLUSION DE LA VENTE, LA SOCIETE LE LIFT SCHLINDER EUT SCIEMMENT CACHE A COURTAUT LES DEFAUTS DE LA CHOSE

conformité par rapport aux spécifications contractuelles ou caractérisant un vice caché, retient que la société Cap Sud n'a pas manqué à son obligation de délivrance conforme à la destination de la chose

Gaston du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue, n'a pas fait entièrement droit à sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

MATERIEL QUE LES ELEMENTS INCORPORELS DE SON FONDS DE COMMERCE SITUE A LA GACILLY A LA SOCIETE DES ABATTOIRS DE BELLEVUE PORCS (ABP), MOYENNANT UN PRIX PAYABLE PAR ECHEANCES SEMESTRIELLES ; QU'A SON VENDEUR

de conformité de la chose vendue, tout en relevant que le vendeur leur avait remis une machine d'une marque différente de celle spécifiée au contrat, n'a pas tiré pas les conséquences légales de ses constatations

rechercher si, en ne répondant pas aux demandes de la société Castillo, s'inquiétant des difficultés de mise en oeuvre, la société HSC n'avait pas manqué à l'obligation d'information et de conseil que le vendeur

-Z... et de dire qu'il existait un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil, rendant la chose vendue impropre à sa destination alors, selon le moyen, que les vices cachés de la construction rendant

vendue pour qu'elle puisse correspondre à sa destination, peut légitimement penser que la chose vendue, en raison de ces réparations, répond à ce qu'on peut en attendre ; qu'étant rappelé que la bonne

ALORS QUE, suivant les dispositions des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, qui sont d'ordre public, le vendeur professionnel répond, envers l'acquéreur ou le sous-acquéreur consommateur

de l'acquisition par le vendeur de la propriété de la chose vendue ; qu'en déduisant l'irrecevabilité de l'action en nullité de la vente de la chose d'autrui de la seule perfection de la vente intervenue

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

AVAIT INTENTEE ETAIT EN REALITE UNE ACTION REDHIBITOIRE ATTEINTE PAR LA FORCLUSION ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ACTION REDHIBITOIRE SUPPOSAIT QU'IL EXISTAIT UNE IDENTITE TOTALE ENTRE LA CHOSE

Selon le premier de ces textes, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet

sans ignorer le caractère vicié de la chose vendue ; que, dès lors, en déboutant la société CP de sa demande en garantie des vices rédhibitoires affectant la toile qu'elle avait acquise de la société

Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise

recherché si ce fonds ne comportait pas deux débits de boissons, rendant indispensable à son exploitation, lors de la vente, la délivrance d'une deuxième licence de catégorie IV en tant qu'accessoire de la chose

n'a pas recherché si cette restitution était possible ni si elle était envisageable à un coût tel qu'il n'annihilerait le bénéfice de la résolution de la vente au profit de CGEE et si au contraire la chose