le médecin traitant d'Elvire X..., le docteur Z..., n'a pas été contacté pour délivrer un certificat médical en vue de l'ouverture de la mesure de protection ; que Roland Y... explique cet état de choses

] représenté par Me Bernard FRANCHI de la SCP FRANÇOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI avocat au barreau de DOUAI, anciennement avoué assisté de Me Marc DIEMUNSCH avocat au barreau de VERSAILLES INTIMÉS

X... s'est opposé à cette demande en invoquant la nullité du testament pour insanité d'esprit ; que, par un jugement du 27 novembre 2000, le tribunal de grande instance d'Annecy a condamné M.

Palmier et le trésorier principal, en nullité de l'adjudication pour insanité d'esprit de M. Sylvestre X... et encore pour inexactitude des mentions du cahier des charges ; Attendu que M.

exercice, domiciliés de droit audit siège [Adresse 11] RCS de Niort sous le numéro 331 542 142 Représentée par Me Vincent BESANCON de la SELARL AVOCATS DSOB, avocat au barreau de BELFORT INTIMÉS

La décision déférée est ainsi définitive sur ces points, les intimés ne contestant pas ces chefs de décision.

par une personne insane d'esprit, le dommage causé par la faute du notaire n'est certain qu'à compter du jour où devient définitive la décision de justice prononçant la nullité de la donation pour insanité

Ils sont argués de nullité par les appelants, pour insanité d'esprit de leur auteur.

Mme [Y] épouse [T] a saisi le tribunal judiciaire de Beauvais aux fins de voir prononcer la nulllité de la vente sus-mentionnée pour insanité d'esprit de la venderesse.

Z... de Saint-Joseph ; que, tout en réformant ce jugement sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1999) a déclaré Mlle A... mal fondée en

Localité 11] (PUY DE DOME) [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me Charles-Henri BARRIQUAND, avocat au barreau de LYON assistée de Maître LEFEBVRE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEES

L... afin de voir annuler, pour insanité d'esprit, le testament qu'U...

En effet, ce n’était pas l’INAMI qui poursuivait le requérant mais le SECM.

En l’espèce, les actes argués de nullité en raison de l’insanité d’esprit de [D] [A] datent au plus tôt du 7 janvier 2010 et au plus tard du 5 juin 2012.

Q... était atteint d'une insanité d'esprit permanente et font valoir que la preuve n'est pas rapportée qu'il a bénéficié d'un moment de lucidité le jour des actes litigieux ; qu'ils relèvent un décalage

de sa demande d'annulation dudit certificat du 28 mai 2003 motifs seulement pris de ce que cette lettre ne pouvait « justifier de la connaissance personnelle qu'avait l'ensemble des défendeurs, de l'insanité

le 26 Mai 1945 à [Localité 11] (35) [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Pierre-Guillaume KERJEAN de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-BARON-NEYROUD, avocat au barreau de SAINT-MALO INTIMÉE

L'intimé s'appuie également sur plusieurs attestations établissant que M.