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1 486 résultats pour « choses inanimees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607940be9ba5988459c3dbe0

Cassation

6 avril 1965

6 avril 1965

LUI AVAIT ETE TRANSFEREE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION ATTAQUEE, NI DES PRODUCTIONS QU'IL AIT ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE N'AVAIT POINT LA GARDE DE LA CHOSE

Source officielle
CC

civ2

607940b99ba5988459c3d695

Cassation

3 février 1965

3 février 1965

DE TOUTE RESPONSABILITE, AU MOTIF QUE LE CAMION N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS LA GENESE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT SERAIT ENCOURUE PAR LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84ca6

Appel

22 janvier 1999

22 janvier 1999

civil ; que d'autre part, sur l'application de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, qu'il existe une présomption de responsabilité à l'encontre du syndicat qui avait sous sa garde la baie vitrée -chose

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c40511

Cassation

28 mars 1973

28 mars 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE AU POUVOIR EFFECTIF ET INDEPENDANT DE DIRECTION

Source officielle
CC

civ2

6079434e9ba5988459c41ea3

Cassation

23 juin 1976

23 juin 1976

DE L'ACCIDENT, DE S'ETRE FONDE SUR L'ABSENCE DE FAUTE DE LA VICTIME ALORS QUE LE FAIT DE CELLE-CI POURRAIT CONSTITUER POUR LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE UNE CAUSE D'EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE ;

Source officielle
CC

civ2

607940dc9ba5988459c3f6b3

Cassation

14 octobre 1970

14 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS

Source officielle
CC

civ2

607941039ba5988459c3ff0e

Cassation

20 octobre 1971

20 octobre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS

Source officielle
CC

civ2

607941169ba5988459c4031d

Cassation

23 novembre 1972

23 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE, AINSI QU'AUX POUVOIRS

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3fb6f

Cassation

17 mars 1971

17 mars 1971

-14688 ET N° 70-10110 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70-10110 : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE

Source officielle
CC

civ2

6079410f9ba5988459c40165

Cassation

12 juillet 1972

12 juillet 1972

NE POUVAIT INVOQUER A L'ENCONTRE DES ETABLISSEMENTS PELLETER ET JADE LA RESPONSABILITE QUI PESE SUR LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS :

Source officielle
CC

civ2

607940b99ba5988459c3d6b8

Cassation

31 mars 1965

31 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE

Source officielle
CC

civ2

607940e89ba5988459c3f961

Cassation

17 décembre 1970

17 décembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c40484

Cassation

10 janvier 1973

10 janvier 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'ELLE A CAUSE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL

Source officielle
CC

civ2

607943579ba5988459c42058

Cassation

21 octobre 1976

21 octobre 1976

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE, S'EXONERE EN TOTALITE DE LA

Source officielle
CC

civ2

6079410f9ba5988459c4019a

Cassation

15 juin 1972

15 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO70-12399 : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA

Source officielle
CC

civ2

6079432c9ba5988459c4166f

Cassation

21 mars 1974

21 mars 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI

Source officielle
CC

mi

60793aab9ba5988459c3c278

Cassation

26 mars 1971

26 mars 1971

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT D'UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI

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CC

civ2

607940cf9ba5988459c3ef05

Cassation

7 janvier 1970

7 janvier 1970

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, PEUT ETRE PARTIELLEMENT

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CC

civ2

6079410c9ba5988459c40103

Cassation

25 mai 1972

25 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE, S'EXONERE EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR

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CC

civ2

607940db9ba5988459c3f646

Cassation

11 mai 1970

11 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR

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