AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200772
19 mai 2016
19 mai 2016
de l'autre côté ; que la circulation était fluide, il n'y avait sur les lieux que M.
Source officiellePage 15 sur 313
civ2
6137228ecd580146773fe661
6 décembre 1995
6 décembre 1995
C... une faute grave du seul fait pour celui-ci d'avoir quitté sa voie de circulation, sans préciser les éléments qui ont déterminé cette manoeuvre et tout en constatant que le déport progressif de son
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