permanente partielle lorsqu'il est classé par la sécurité sociale dans la 2e ou 3e catégorie d'invalidité ou s'il s'agit d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, lorsque cet organisme

Juridiquement, le fait que vous soyez classé en invalidité 2ème catégorie par la sécurité sociale n'a aucune incidence sur la suspension de votre contrat de travail ni sur votre capacité à reprendre une

que son état ouvre droit au versement des prestations d'assurance différenciées selon le cas prévu à l'article R.323-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale du classement en invalidité après trois ans

ALORS, D'UNE PART, QUE les indemnités journalières perçues par le salarié pendant son congé maladie, de même que les pensions servies par les organismes sociaux à la suite d'un classement en

qualité d'assistante sociale, par l'Association interentreprise de service social du travail (AIESST) a été en arrêt de travail pour maladie du 29 mars 1985 au 20 mars 1988, date à laquelle elle a été classée

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée par la Fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est et affectée au centre Hélio marin de Vallauris, a été classée

X..., employé par la Fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est et affecté au centre Hélio marin de Vallauris, a été classé en invalidité 2 catégorie le 1er janvier 1990 ; que, par lettre

le 1er juillet 1999, le fait générateur de la garantie n'étant pas l'accident dont a été victime l'assuré mais le classement en invalidité ; qu'ainsi il est prévu à l'article 3 des conditions générales

octobre 2002, elle a été victime d'un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle puis de la maladie jusqu'au 31 décembre 2005 ; que le 1er janvier 2006, elle a été classée

MOTIFS Sur la demande de classement en invalidité 2 et le bénéfice d'une rente Le médecin-conseil de la caisse précise qu'il convenait de se positionner sur l'aptitude au travail à la date du 22

ou décès de ses salariés, puis a signé le 10 août 2009 un avenant se rapportant à ce contrat ; que, contestant le classement en invalidité de catégorie 1 de Mme [O], l'une de ses salariés, par AG2R

X... a été engagé le 6 novembre 1989 par l'association Ecole Massillon (l'Ecole Massillon) en qualité d'ouvrier qualifié ; que le 7 mars 1995, il a été classé en invalidité de 2e catégorie par la caisse

X..., au service de la société Moria Dugast depuis le 1er juin 1964 en qualité de polisseur, a été en arrêt de travail pour longue maladie le 3 août 1990 puis classé en invalidité 2e catégorie le 1er avril

le médecin du Travail a rendu, les 30 décembre 1997 et 15 janvier 1998, un avis d'inaptitude totale et définitive à son poste de travail et/ou à tout poste équivalent dans l'entreprise ; qu'il a été classé

X... a été mis en arrêt maladie à partir du 16 novembre 1995 puis classé en invalidité deuxième catégorie le 1er mai 1997 et licencié le 18 avril 1998 pour "arrêt maladie prolongé et inaptitude physique

La caisse fait valoir que le classement en invalidité résulte de l’état général de l’assuré, et en l’espèce d’un ensemble de pathologies parmi lesquelles une maladie professionnelle déclarée le 27/02/2014

À partir du 1er mai 2014 et suivant décision de la CPAM du 6 mars 2014, Mme [W] a été classée en invalidité 2ème catégorie.

contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation du contrat de travail, l'arrêt retient que celle-ci, qui a notifié le 27 janvier 2012 à son employeur son classement