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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00494
15 mai 2024
affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui, pour ceux appartenant à l'un des 2 premiers échelons du niveau agent de maîtrise exploitation de la classification nationale des emplois (MP1 et MP2
6137245bcd58014677414d22
16 novembre 2004
X..., salarié du centre Antoine Lacassagne de lutte contre le cancer en qualité de pupitreur technicien au niveau VI de la classification des emplois établie par la convention collective nationale des
Pôle 6 - Chambre 2
5fdc477902f3d36b3dd24dff
6 décembre 2018
de vente et personnel de caisse ; que c'est en violation de ces textes que la société Relais FNAC a introduit, d'abord sur la base du volontariat, puis de manière contraignante, au personnel de vente
613724b1cd5801467741798f
7 février 2007
. ; que les relations de travail étaient régies par la Convention collective nationale du personnel des Agences générales d'assurances ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement notamment
5ème chambre sociale PH
63be63c513ef607c90ab666c
10 janvier 2023
La classification conventionnelle concernant les personnels des détaillants de chaussures, applicable à compter du 1er janvier 2016, figurant en annexe de la convention collective des détaillants de chaussures
Pôle 6 - Chambre 5
61630b6c42de3d260b993258
15 décembre 2011
choix - du 1er juillet 1983 au 1er juillet 1989, il a atteint 40% au titre des échelons d'ancienneté - à compter du 1er janvier 1993, date de l'entrée en vigueur de la nouvelle grille de classification
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201045
16 octobre 2025
ouvriers de niveau I à IV (coefficient 140 à 285) et employés niveau I à V (coefficient 140 à 365)" (1), "personnel agents de maîtrise de niveau III à niveau V (coefficient 215 à 305)" (2), "personnel
ECLI:FR:CCASS:2025:C201044
ECLI:FR:CCASS:2025:C201042
ouvriers de niveau I à IV (coefficient 140 à 285) et employés niveau I à V (coefficient 140 à 365) » (1), « personnel agents de maîtrise de niveau III à niveau V (coefficient 215 à 305) » (2), « personnel
ECLI:FR:CCASS:2025:C201041
ECLI:FR:CCASS:2025:C201048
ECLI:FR:CCASS:2025:C201047
ECLI:FR:CCASS:2025:C201046
ECLI:FR:CCASS:2025:C201043
61372660cd5801467742517d
30 mars 1994
B..., X... et Z... engagés entre 1976 et 1983 par la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) du personnel des industries électriques et gazières, en qualité d'auxiliaires d'animation, catégorie GF
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02248
17 décembre 2008
Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles 14 et 24 de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la convention collective des établissements et services pour personnes
613724d3cd58014677418a73
15 novembre 2006
X... a été engagé à compter du 1er octobre 1995 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) en qualité de chef de projet-niveau IV A de la grille de classification des informaticiens
61372689cd5801467742655b
4 juillet 2001
non permanents hors statut ; qu'elles ont ensuite intégré le régime général du personnel permanent en qualité de responsables d'agence niveau C, selon la classification instituée par les accords conclus
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd897a5
11 octobre 2007
Comme toutes les quatre avaient obtenu un certificat de prélèvement sanguin, elles ont cru pouvoir prétendre au niveau de classification équivalent à celui des infirmières, et sont intervenues, en ce sens
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02197
5 octobre 2017
dont au moins un gradé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la grille de classification de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août
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