" ; qu'il est prévu qu'après avoir demandé un réexamen de son classement auprès de sa direction, le salarié qui conteste son classement peut "transmettre son dossier à une instance nationale paritaire

son origine dans l'adjonction d'une activité de bal, et, de l'autre côté, que l'adjonction de l'activité de bal n'aurait pu entraîner un franchissement du seuil d'effectif de nature à entraîner le classement

La cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de la clause 2.3.8 du cahier des clauses techniques particulières du marché de la société Axima, que son ambiguïté

décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 412-18, alinéa 1er, du Code du travail ; d'autre part, que dès lors qu'une convention est rédigée en termes clairs

décembre 1992 des ouvriers de travaux publics sur la polyvalence et a saisi la juridiction prud'homale à cette fin ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de classement

du recours à un expert et désigné la société Technologia ; Attendu que l'UDAF fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'on ne peut interpréter les clauses

cour d'appel a entendu traiter cette clause comme une clause abusive, et a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés

Les emprunteurs ont assigné la banque, notamment en constatation du caractère abusif des clauses 4.3 et 9.5 relatives au risque de change.

obscure ou ambiguë d'une convention collective, doit en apprécier le sens à la lumière des autres textes conventionnels ayant le même objet ; qu'en considérant que la clause dont l'interprétation était

X... s'obligeait à souscrire au profit de l'acquéreur une clause de non-concurrence ; que cette clause de non-concurrence a été souscrite suivant protocole du 10 décembre 2002 ; que M.

II et que le "prorata temporis" suivant la durée de cotisations dans ces classes ne s'applique qu'aux conjoints ; que la cour d'appel, qui a constaté que M.

B..., au prix de 300 000 francs, payable par mensualités de 2 500 francs pendant 20 ans, l'acte comportant une clause de révision triennale ; que, suivant un acte authentique du 18 février 1972, Mme Z.

résolution de la vente et paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de commerce d'Alençon ; que la société Pharmacie de la ferme a soulevé l'incompétence de ce tribunal en se prévalant d'une clause

d'exclusion imprécise dès lors que ce terme ne figure pas dans cette clause et que ladite clause s'applique en cas de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire

de l'acte de vente du 15 décembre 1958, alors, selon le moyen, 1°) qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu la portée de l'acte de vente du 15 décembre 1958 et dénaturé les termes clairs

institue ainsi une procédure de conciliation obligatoire préalable qui s'applique à toutes les parties, elle ne s'impose à elles que comme préalable à la saisine d'un juge ; qu'en décidant que cette clause

de dommages-intérêts et à garantir les époux A..., à concurrence de moitié de toutes les sommes mises à leur charge, au profit des époux Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes clairs

divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce en rejetant la demande de Mme P. alors, selon le moyen, que d'une part, les juges du fond qui rejettent le jeu de la clause