imprécises ou ambiguës; que la stipulation d'un terme extinctif peut être expresse ou tacite, et résulter en ce dernier cas de la seule volonté implicite des parties, nonobstant l'absence de toute clause

propriété "Madiana", avec une parcelle de terre d'environ 7 000 mètres carrés, au profit de Mlle Colette A..., devant intervenir au plus tard le 8 décembre 1993" ; qu'en jugeant que cet acte était ambigu

l épouse du vendeur était situé à 4724,5 mètres à "vol d oiseau" du siège du fonds cédé, selon les conclusions de l expert-géomètre désigné en référé, la cour d appel, qui n en a pas déduit que la clause

au motif que «le sens de cet article est incertain», la cour d'appel a interprété l'article 6 dont les termes clairs et précis n'autorisaient pourtant aucune interprétation, dénaturant ainsi cette clause

7 du contrat de travail initial de Mme Y..., contenant la clause litigieuse, ne fait pas du versement de la contrepartie financière une condition de validité de la clause ; qu'en se contentant sur ce

d'une clause attributive de compétence imposant qu'elle soit apparente, claire et dépourvue d'ambiguïté n'est pas remplie.

du contrat qui lui est soumis ; qu'en énonçant que la mention « Villa T3/T4 de 70 m² sur un terrain de 442 m² section [Cadastre 6] AB [Cadastre 5] sur le cadastre » figurant à la clause de description

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 mars 1994, qui les a condamnés, pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes ou fictives, Claude A..., à 18 mois

Le 26 avril 2016, les emprunteurs ont assigné la banque en responsabilité et en constatation du caractère abusif de certaines clauses des contrats de prêt.

défaut de prix déterminé la cession litigieuse n'avait pu valablement se former alors, selon le pourvoi, que s'agissant d'un litige portant, non sur les modalités de la vente ou sur l'interprétation de clauses

. ; qu'en décidant qu'une telle clause ne permettait pas de condamner l'acquéreur au paiement des sommes dues aux locataires à raison des instances les opposant aux vendeurs, la cour d'appel a méconnu

le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture, de salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire ainsi qu'en paiement de la contrepartie financière à la clause

et constatations démontre que Claude X... a, dès le départ des négociations qu'il menait seul, proposé le plan de la maison à ses clients dont il restait l'unique interlocuteur ; que Claude X... ne fixait

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 15.

attaqué (Paris, 17 mai 1996), que les consorts X... ont cédé à Mme Y... la totalité des parts de la société X... et compagnie ; que l'acte de cession comportait une garantie de passif ainsi qu'une clause

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la clause de non-concurrence était valable et de l'avoir, en conséquence, condamné à verser à la société une somme au titre de la clause pénale, alors, selon

souhaitée en instaurant un dialogue avec la direction qui s'est toujours montrée ouverte à l'endroit d'un salarié qui avait plus de vingt ans d'ancienneté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que la clause

forme autre que notariée est ainsi subordonné à une condition résolutoire légale tenant à la rédaction d'un acte notarié dans les six mois qui suivent la conclusion de la vente immobilière ; que la clause