COMPTE, CEUX-CI N'AVAIENT PAS FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT ET AURAIENT, AINSI, IMPLICITEMENT ADMIS QU'IL N'EXISTAIT PLUS, ENTRE LES ENTREPRENEURS ET EUX-MEMES, DE LITIGE NECESSITANT DE RECOURIR A LA CLAUSE

compromissoire prévoyant que les différends qui viendraient à naître du contrat ou de ses annexes devraient être réglés par un arbitrage ; que la société CG2A, réclamant l'application de la garantie de

des articles 1845 du Code civil et 632, alinéa 2, du Code de commerce, que l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en se bornant à retenir que les statuts de la SEP AP Promotion X... comportaient une clause

Entre le 25 mai et le 27 juin 1997, les consorts [E] et [I] ont souscrit un contrat d'assurance vie en unité de compte multi-supports« SELECTI VALEURS CROISSANCE » assorti à leur profit d'une clause d'arbitrage

, aux droits de laquelle est venue la société SAIGE, a cédé à la société Brigif un fonds de commerce par un acte qui comportait d'une part une clause compromissoire et d'autre part une clause attributive

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Salon international de l'alimentation (SIAL) détient 20 % du capital social de la société Vinexpo dont les statuts contiennent une clause

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et cinquième branches : Vu les principes de validité de la convention d'arbitrage

compensation, un contrat conclu avec des particuliers - résiliation unilatérale d'un contrat sans effet à l'égard de certaines clauses essentielles de celui-ci, telle la clause d'arbitrage.

a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ; que la renonciation au bénéfice de la clause compromissoire est une cause d'extinction de l'instance arbitrale, si bien que l'arbitre

faire connaître, à peine d'irrecevabilité, la seule juridiction devant laquelle il demande que l'affaire soit portée, cette règle n'est pas applicable lorsqu'il invoque l'existence d'une convention d'arbitrage

Dans cette convention est insérée une clause d'arbitrage.

Le 11 avril 2005, un protocole de cession des parts de Monsieur X... dans les deux sociétés au profit de Monsieur Y... a été signé, ce protocole contenant, en son article 10, une clause d'arbitrage faisant

11 juillet 2007, placé la société Licensing Projects en procédure d'insolvabilité, puis le 26 janvier 2009 en liquidation judiciaire ; que le 8 novembre 2007, la société Pirelli a mis en oeuvre la clause

certaine somme; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui, après annulation de la sentence arbitrale, a statué au fond, d'avoir condamné Mme X... à payer une somme à M.

investi du pouvoir d'accomplir des actes extraordinaires aux motifs que la combinaison des articles 807 et 808 du Code de procédure italien faisait apparaître la distinction entre le compromis et la clause

insérée au contrat, les sociétés Spie Batignolles (nouvelle) et Spie Batignolles TP ont saisi un tribunal arbitral établi à Taïwan du différend ; que par sentence du 28 mars 1997, ce tribunal a décidé

et enfin en cas d'échec, une clause d'arbitrage, - clause insérée dans le protocole d'accord du 27 mai 2015 dont elle n'est pas signataire.

[S] au regard de la clause d'arbitrage prévue au contrat, - A défaut, RENVOYER l'affaire devant le Conseil du Prud'hommes afin qu'il soit fait application du droit suisse, * à toutes fins, - DIRE ET