AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725bccd58014677420254
26 octobre 1999
26 octobre 1999
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 16 juin 1998, qui, pour infractions à la réglementation des installations classées, l'a condamné à 3 amendes de 5 000 francs
Source officiellePage 15 sur 9087
cr
6137259ccd5801467741f321
13 avril 1999
13 avril 1999
Claude, - LE Y...
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