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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725bccd58014677420254
26 octobre 1999
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 16 juin 1998, qui, pour infractions à la réglementation des installations classées, l'a condamné à 3 amendes de 5 000 francs
6137259ccd5801467741f321
13 avril 1999
Claude, - LE Y...
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00213
30 avril 2025
Bois & matériaux signifiées le 18 mai 2023. 9.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100644
4 juillet 2019
2011, ainsi que les justificatifs de paiement de pension de mai à octobre 2011, AUX MOTIFS QUE pour la période du 4 janvier 2011 au 5 mars 2012, la société Axa France Vie ne dénie pas sa garantie ; que
soc
61372160cd580146773f33e5
10 juillet 1990
(Saône-et-Loire), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Mâcon, au profit de M. Jean-Claude X..., directeur de Site, demeurant ...
ECLI:FR:CCASS:2022:C100274
30 mars 2022
et de la qualification de clause abusive sont identiques , puisque la clause nulle est réputée n'avoir jamais existé ; Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les époux [X], la cour ne peut
civ3
613723ffcd58014677410f0f
25 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 11 mai 2001), que les
Service des référés
69d6aa8acdc6046d478f7e2a
8 avril 2026
En faisant délivrer ce commandement, la société Mac Mahon n°20 n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient
61372163cd580146773f357f
27 septembre 1990
1963 en qualité d'infirmière ; qu'en application de l'accord national de classification dans la métallurgie du 21 juillet 1975, elle a été classée au niveau III, échelon 2, coefficient 230 ; Attendu
6079b1ec9ba5988459c53dfb
31 mai 2006
1995 en qualité de responsable de la communication, par une société aux droits de laquelle se sont trouvées successivement la société Allium, puis la société SCC ; qu'entre les mois de septembre 1999 et mai
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00557
26 avril 2017
mais n'entraîne pas leur nullité ; qu'en considérant que les clauses exonératoires de responsabilité n'étaient pas entachées de nullité dans la mesure où elles n'avaient pas effet
6137236ccd5801467740996b
15 mars 2000
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Yonne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai
6137231acd58014677405775
10 novembre 1998
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 1996) de l'avoir condamné à verser à la société Publiman une somme pour violation de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail
6137237acd5801467740a46c
10 mai 2000
Philippe Z..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution des plans de cession partiels de la société Brisard Nogues, domicilié ..., 3 / de Mme Marie-Claude Y..., prise ès qualités de représentant
613722facd58014677403ef4
14 octobre 1997
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moiroud, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01298
24 novembre 2021
Se prévalant d'un mandat de conseiller prud'homme, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 26 mai 2015 pour obtenir la nullité de son licenciement et la condamnation de son employeur à lui payer
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00205
13 mars 2019
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 205 F-D Pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2022:C300382
20 avril 2022
[P] fait grief à l'arrêt de dire que la garantie de la MAF n'était pas acquise et de rejeter les demandes présentées à son encontre, alors « que constitue une exclusion indirecte de garantie la clause
civ2
613722fbcd58014677403ff2
26 novembre 1997
, aux droits de laquelle est venue la société SAIGE, a cédé à la société Brigif un fonds de commerce par un acte qui comportait d'une part une clause compromissoire et d'autre part une clause attributive
613724b3cd58014677417a53
6 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2005
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