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181 732 résultats pour « clause de " maher " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725bccd58014677420254

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 16 juin 1998, qui, pour infractions à la réglementation des installations classées, l'a condamné à 3 amendes de 5 000 francs

Source officielle

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CC

cr

6137259ccd5801467741f321

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

Claude, - LE Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00213

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Bois & matériaux signifiées le 18 mai 2023. 9.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100644

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

2011, ainsi que les justificatifs de paiement de pension de mai à octobre 2011, AUX MOTIFS QUE pour la période du 4 janvier 2011 au 5 mars 2012, la société Axa France Vie ne dénie pas sa garantie ; que

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CC

soc

61372160cd580146773f33e5

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

(Saône-et-Loire), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Mâcon, au profit de M. Jean-Claude X..., directeur de Site, demeurant ...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100274

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

et de la qualification de clause abusive sont identiques , puisque la clause nulle est réputée n'avoir jamais existé ; Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les époux [X], la cour ne peut

Source officielle
CC

civ3

613723ffcd58014677410f0f

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 11 mai 2001), que les

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TJ

Service des référés

69d6aa8acdc6046d478f7e2a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En faisant délivrer ce commandement, la société Mac Mahon n°20 n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient

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CC

soc

61372163cd580146773f357f

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

1963 en qualité d'infirmière ; qu'en application de l'accord national de classification dans la métallurgie du 21 juillet 1975, elle a été classée au niveau III, échelon 2, coefficient 230 ; Attendu

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CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53dfb

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

1995 en qualité de responsable de la communication, par une société aux droits de laquelle se sont trouvées successivement la société Allium, puis la société SCC ; qu'entre les mois de septembre 1999 et mai

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00557

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

mais n'entraîne pas leur nullité ; qu'en considérant que les clauses exonératoires de responsabilité n'étaient pas entachées de nullité dans la mesure où elles n'avaient pas effet

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CC

soc

6137236ccd5801467740996b

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Yonne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai

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CC

soc

6137231acd58014677405775

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 1996) de l'avoir condamné à verser à la société Publiman une somme pour violation de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail

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CC

comm

6137237acd5801467740a46c

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

Philippe Z..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution des plans de cession partiels de la société Brisard Nogues, domicilié ..., 3 / de Mme Marie-Claude Y..., prise ès qualités de représentant

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comm

613722facd58014677403ef4

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moiroud, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01298

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Se prévalant d'un mandat de conseiller prud'homme, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 26 mai 2015 pour obtenir la nullité de son licenciement et la condamnation de son employeur à lui payer

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00205

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 205 F-D Pourvoi

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300382

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[P] fait grief à l'arrêt de dire que la garantie de la MAF n'était pas acquise et de rejeter les demandes présentées à son encontre, alors « que constitue une exclusion indirecte de garantie la clause

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CC

civ2

613722fbcd58014677403ff2

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

, aux droits de laquelle est venue la société SAIGE, a cédé à la société Brigif un fonds de commerce par un acte qui comportait d'une part une clause compromissoire et d'autre part une clause attributive

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CC

comm

613724b3cd58014677417a53

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2005

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