paiement de la somme de 92 400 francs suisses correspondant à la valeur de la marchandise; que la société Moiroud a invoqué la faute de l'ayant droit en raison de l'absence d'étiquetage des colis et la clause

par ailleurs dirigeant de fait de la société Eurocrédit, établie à Nice, à la même adresse que son cabinet, et exerçant une activité de courtage financier ; que, dans le courant de l'année 1992, Jean-Claude

communication, afin de faire valoir ses droits sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, dans le cadre d'une évaluation de son intérêt à agir en justice quant à la modification de la clause

CONSULTING, lequel contient une clause de non- sollicitation de personnel, Juger qu'en conséquence, LA POSTE n'a pu violer la clause de non-sollicitation de personnel prévue aux termes du contrat qui

Francis D..., demeurant à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), avenue des Ferrayonnes, "La Loubetane", 4°/ de Madame Arlette D..., demeurant à Fontainebleau (Seine-et-Marne), ..., 5°/ de Monsieur Claude

de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur professionnel est présumé de façon irréfragable connaître les vices de la chose et ne peut, de ce fait, se prévaloir d'une clause

Jean-François Y... à un an d'emprisonnement dont dix mois avec sursis ; "aux motifs propres que "en l'espèce, il résulte du dispositif de la décision définitive de non lieu dont a bénéficié Jean-Claude

des articles 406 et 408 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, du 20 octobre 1994, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département de la SEINE-MARITIME, le premier sous l'accusation

société Fatton de toute responsabilité dans l'inexécution de ses obligations contractuelles et de l'avoir condamnée à lui payer le prix du transport, alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute clause

donnée puisqu'elle venait d'entamer une procédure de divorce ; qu'en outre, contrairement à l'affirmation de Lahcen X..., il ne pouvait emmener ses enfants au Maroc, le 21 juin 1996, date de l'exercice classique

qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la société Auriga faisait valoir que la clause

(que) dans le cahier des clauses techniques particulières, c'est une démarche administrative qui incombait à l'employeur" ; qu'en refusant néanmoins de s'en tenir à ces constatations accablantes pour l'entreprise

notaire est tenu de conseiller utilement et habilement son client en lui suggérant les mesures les plus propices pour obtenir le résultat escompté ; qu'il était reproché au notaire, qui devait avoir conscience

l'article 1741 du Code général des impôts, qui incrimine la fraude fiscale, l'intention est caractérisée dès lors que l'omission, qui n'est due ni à une force majeure, ni à une inadvertance, est consciente

BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Jean-Claude, - Y...Joris, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS

un droit ne se présumant pas, le bailleur doit démontrer la volonté non équivoque du locataire de renoncer au statut des baux commerciaux ; qu'une telle volonté ne saurait résulter d'une clause

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2000, qui, pour atteinte au secret des correspondances par la voie des télécommunications et tentative