correspondant au rétablissement du taux de marge par référence au bordereau des prix unitaires (BPU) de la fin d'année 2021 ; - elle est fondée à invoquée la théorie de l'imprévision dès lors que la clause

l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - la créance n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible ; elle n'est pas justifiée par le contrat de sous-location qui ne comporte aucune clause

REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'IL PRETENDAIT AVOIR PAYEE EN TROP ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LADITE SOCIETE RECLAMANT RECONVENTIONNELLEMENT UNE SOMME COMPLEMENTAIRE EN FAISANT APPLICATION DE LA CLAUSE

circonstance que, alors que le bail s'est nécessairement poursuivi au-delà du 31 août 2020 dès lors qu'il a continué à occuper le logement et à payer ses loyers et charges, le contrat ne prévoyait pas de clause

par cette dernière (pièce n° 4), que l'employeur a, le 23 mars 2011, abaissé à compter du mois d'avril 2011 le loyer de l'intéressé à 200 euros mensuels et sans prévoir désormais d'application de la clause

cette loi ne sont donc pas applicables à la présente instance ; Attendu ensuite, que la cour d'appel a, par une décision motivée et sans dénaturation, après avoir énoncé que l'application de la clause

ARRETE, NE POUVAIENT EN ETENDRE LE CHAMP D'APPLICATION SOUS PRETEXTE D'EN EXPLIQUER LE SENS, ET QUE LE PRIX DE REVIENT DES CONSTRUCTIONS ETANT SUPERIEUR AU PRIX PLAFOND PREVU PAR L'ARRET SUSVISE, LA CLAUSE

le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en déclarant d'une part, dans ses motifs, infirmer le jugement entrepris « en ce que le premier juge a conclu à tort que le loyer, en l'absence de clause

ce montant a été maintenu dans l'avenant signé en 1981 ; qu'il n'y a pas lieu, pour évaluer le montant des travaux qui auraient dû être commandés en 1983, d'appliquer au montant prévu au contrat la clause

été la commune intention des parties sans s'arrêter au sens littéral des termes ; que la cour d'appel n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si les parties n'avaient pas, en prévoyant une clause

Elle affirme que la clause de révision triennale du bail n'emporte pas révision automatique de celui-ci, mais qu'elle doit expressément être mise en jeu par une initiative du bailleur, et à la date anniversaire

l'indexation figurant dans le bail actuel ; qu'au 1er octobre 1981, le loyer exigible était de 399 francs par mois ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... soutenant que la clause

de révision automatique du loyer en cas de retard de paiement ; qu'en retenant que cette clause ne s'apparentait pas à un mécanisme de révision automatique du loyer, aux motifs qu'elle constituait la

nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, comportent une clause

d'actualisation et une clause de révision des prix ainsi que des clauses prévoyant, le cas échéant, des compléments de prix et des indemnités ; En ce qui concerne les postes de réclamation 1 A, 1 C, 2

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la clause de révision du montant du loyer

ET LA CONDAMNE AUX INTERETS DE CETTE SOMME A COMPTER DU JOUR DE SA DEMANDE, 3° - DISE QUE LA CLAUSE DE VARIATION DES PRIX S'APPLIQUERA AUX TRAVAUX RESTANT A ETRE FACTURES AU TITRE DES TROIS MARCHES

Elle argue en outre du fait que la clause de révision du loyer est très imprécise et peu claire. Elle affirme qu'elle n'a jamais cessé d'exploiter son fonds de commerce.