après relaxe de Jean X... du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal

, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Z... coupable de faux et usage de faux ; "aux

clause pénale abusive, et juger qu'elle doit être réputée non écrite, -à défaut : interpréter la clause de résiliation posée à l'article 13 des conditions générales comme n'imposant de régler l'abonnement

engin flottant, fait prévu et réprimé par l'article 10 de la loi du 23 décembre 1972 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 221-6, alinéa 1, du Code pénal

Elle affirme que la rédaction de la clause ne permet pas de garantir les seules conséquences pécuniaires de certains postes de préjudices, en cas de faute inexcusable, et qu'à tout le moins la clause se

, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a condamné M.

De manière générale, il ne sera pas fait droit à la demande de majoration des intérêts de 5 points qui constitue une clause pénale se rajoutant à l'indemnité de résiliation et étant de ce fait manifestement

ET DI VITO ; QU'EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DU BAIL, DAME X...

que la clause de non-concurrence souscrite par M.

Jean-Claude, - La Société ENLEM, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 mars 1993, qui, pour travail clandestin, a condamné le premier à quatre

, 405, 406 et 408 du Code pénal, dans sa rédaction applicable lors des faits, ensemble défaut de réponse à conclusions, défaut de base légale : Sur le moyen unique de cassation présenté par Monique

Le Tribunal a par contre réduit la clause pénale de 73 800 euros à 36 000 euros, pour condamner la SCI ISLDA au paiement de pareille somme.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 et 1350 du Code des assurances, des articles L. 124-1 et suivants, 375-1 et 388-1 et suivants et 593 du Code de procédure pénale

Car le banquier, souscripteur d'une assurance de groupe, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 67, 67-1 du décret-loi du 30 octobre 1935, 441-1 du Code pénal

- un préjudice financier réel de la concluante, correspondant au capital mobilisé (facture de cession) et à la rentabilité escomptée, rendant les indemnités conventionnelles (loyers à échoir et clause

[H] et Mme [F] payer à la société Creatis la somme de 14 511,04 euros en principal, arrêtée au 26 avril 2023, et dit que cette somme ne portera pas intérêt aux taux légal ; ' Réduit la clause pénale à

pourvois des parties civiles : Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs, et les mémoires en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal

Si l'acte de donation du 9 mars 2011 comporte une clause d'inaliénabilité, et que M.

Monsieur X...sollicite la confirmation de l'ordonnance de référé et à titre subsidiaire la réduction de la clause pénale à la somme de 1 euro ainsi que l'octroi des plus larges délais de paiement.