France, respectivement bailleresse et preneuse, par plusieurs baux, de locaux à usage commercial, sont convenues, le 5 janvier 1991, de réunir ces contrats en un bail unique auquel la société Y...

Elle relève également que la société [Localité 1] Sommières lui a imposé une clause réputée non écrite relative à la renonciation à tout droit de préemption ou de préférence dans le bail commercial du

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.

Elle ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire. Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

au bail ; cet acte était parallèlement signifié le 13 février 2024 à [A] [Y], puis à [W] [J] le 22 février 2024.

d'y faire figurer les mentions exigées par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ; que la résiliation du bail des locaux dans lesquels était exploité le fonds de commerce a été constatée le 16 décembre

Elle fait valoir que l'intention du texte était d'éviter que le vice affectant une stipulation spécifique d'une clause, impacte la clause dans son ensemble, ce qui se justifie d'autant plus que le bail

[A] a fait signifier deux commandements de payer et de justifier de la souscription d'une assurance visant la clause résoluoire le 10 avril 2024, l'un au domicile objet du bail meublé et l'autre à son

En conséquence, la clause résolutoire est, dès lors, acquise à compter du 19 décembre 2024 ce qui emporte résiliation du bail.

S’agissant de la solidarité de la dette, ils invoquent que la clause résolutoire ne s’est trouvée acquise qu’au 21 octobre 2024, de sorte qu’en application de la clause de solidarité prévue au contrat,

Il a été donné congé par la SAS COECO du logement situé au 3ème étage sis [Adresse 6] [Localité 6] [Adresse 7] au 1er juillet 2024 soit postérieurement à l'acquisition de la clause résolutoire.

résolutoire du bail commercial devant le président du tribunal de grande instance ; que la voie spéciale ne veut pas dire que les étapes classiques de l'obtention du constat de la résiliation d'un bail

Z..., qui avait fait édifier un club sportif et ses dépendances en exécution d'un bail à construction, a cédé son droit au bail à la société civile immobilière Christilla (la SCI) ; que celle-ci, alléguant

La SCI SAINT AMAND fait valoir que le bail commercial régularisé le 3 juin 1998 ne comporte pas de clause de révision et ne mentionne aucune référence à l’indice de révision et qu’en conséquence il y a

Sur la demande de constat de la résiliation du bail de plein droit.

annuler le congé pour [ ] absence de motifs et de voir renouveler le bail au 1er juillet 2008 aux clauses et conditions du bail expiré ; que le jugement entrepris qui a débouté la société Hôtel du Square

Indiquant avoir découvert postérieurement à son acquisition que l'objet de la société n'était pas conforme au bail dérogatoire et que des travaux avaient été réalisés dans les locaux donnés à bail sans