Y..., n'ayant pas signé de clause de non-concurrence, ne peut se voir reprocher le fait d'avoir intégré une société susceptible d'entrer en concurrence sur les appels d'offres de marchés publics avec son

déloyale fautive, de son chef ; que s'agissant de la violation éventuelle de la clause de non-concurrence, seuls des actes de concurrence envers la SARL P.A.V. commis par Mme [BA] [VT] avant le 10

X... et la société Airspares en invoquant la violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que M.

de non-concurrence lui interdisant pendant une période limitée à la durée égale à son ancienneté, plafonnée à deux ans, "de travailler dans toute entreprise, d'une surface de vente comprise entre 1 000

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que la clause de non-concurrence interdisant à un professionnel de santé, à l'expiration

alors, enfin, qu'en l'espèce, le contrat de franchise prévoyait que le franchiseur ne pouvait pas refuser son agrément "sans raison" (article 11-02) ; qu'en se bornant à justifier de l'opportunité des clauses

INTERDISANT A X...

Z... a été engagé en 1969 par la société Gestetner, distributrice de matériel de reprographie, en qualité de représentant ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence lui interdisant pendant

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INVOQUEE PAR LA SOCIETE CARVEL LIAIT LES PARTIES ET QU'ELLE LUI INTERDISAIT DE S'EMBAUCHER COMME SALARIE AU SERVICE D'UNE SOCIETE

DE NON-CONCURRENCE SONT D'INTERPRETATION RESTRICTIVE, QUE LA COUR N'A PU SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, DECIDER QU'X...

Y... a été embauché le 1er février 1995 par la société SCM 2I en qualité de chargé d'affaires ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant pendant un an, dans les

, ALORS QUE, D'UNE PART, LA REFERENCE PURE ET SIMPLE DU CONTRAT DE TRAVAIL A UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A POUR EFFET DE RENDRE CETTE CLAUSE OPPOSABLE

Dès lors, toute clause de non-concurrence insérée dans les contrats des salariés classés aux niveaux I à III est réputée non valable.

Bas-Rhin et de la Moselle ; Attendu que selon ce texte toute convention conclue entre un patron et un commis qui apporte des restrictions à l'activité professionnelle de celui-ci (défense de concurrence

Luc, 12450 La Primaube, en cassation d'un arrêt n° 655 rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Claude Y...

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X... pour violation de la clause de non-concurrence, la cour d'appel, après avoir constaté l'engagement du salarié, le 1er août 1993, au service d'une société concurrente implantée dans le secteur visé

X... de sa demande en réparation du préjudice résultant de la nullité des clauses de non-concurrence qui le lient en l'absence de contrepartie financière ; AUX MOTIFS QUE « sur la clause de non-concurrence