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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Les modalités spéciales de rémunération des missions normalisées avec coût d'objectif provisoire.
Article 1
Les travaux et prestations mentionnés à l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 sont ceux figurant sur le devis et sur la facture de l'entreprise ou de l'auditeur mentionnés au même article.
Article R671-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00
de distribution de ces produits jusqu'aux points de vente au détail ; 2° La marge de détail maximale, calculée à partir des coûts de distribution de ces produits au consommateur final dans les points de vente au détail.
Article R671-27
de distribution de ces produits jusqu'aux points de vente au détail ; 2° La marge de détail maximale calculée à partir des coûts de distribution de ces produits au consommateur final dans les points de vente au détail.
Article D612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 36
Les coûts afférents au recouvrement des cotisations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 632-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 635-1 sont respectivement imputés aux régimes mentionnés aux mêmes articles.
Article L113-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Les articles L. 113-12 et L. 113-13 ne sont pas applicables : 1° Lorsque, dans les cas de rénovation importante, le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7 % du coût total de cette rénovation ; 2° Aux parcs de stationnement
Article L162-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04
Lorsqu'elle a procédé ou fait procéder à l'exécution d'office des mesures de prévention ou de réparation sans recourir aux dispositions du 1° du II de l'article L. 162-14, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 en recouvre le coût auprès de l'exploitant
Article R4314-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 56
En cas de non-conformité d'un équipement établie par les contrôles effectués par l'autorité de surveillance du marché, les coûts qui peuvent être mis à la charge de l'opérateur économique en cause sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 4314
Article R1115-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 20
Le produit total du montant de la compensation financière mentionnée à l'article L. 1115-3 ne peut excéder le montant des coûts d'investissement et de fonctionnement résultant directement de la mise en œuvre, à l'égard des utilisateurs dont la fréquence
Article L6113-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26
Afin de disposer de données sur les coûts de prise en charge au sein des établissements de santé, des études nationales de coûts sont réalisées chaque année auprès d'établissements de santé relevant des catégories mentionnées aux a à d de l'article L.
Article 30
Sans préjudice des articles 31 à 33-2, les redevances d'infrastructure perçues pour les prestations minimales et pour l'accès par le réseau aux installations de service sont égales au coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire,
résolution contribuent au financement de ses missions au titre de chacun des mécanismes et dispositifs mentionnés au II de l'article L. 312-4 du code monétaire et financier ; ils contribuent, s'il y a lieu, à proportion de chacun de ces derniers aux coûts
Article L121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 05
public comprennent : 1° Les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture d'électricité, définies par décret, accordées aux consommateurs d'énergie qui bénéficient du dispositif d'aide prévu à l'article L. 124-1 ; 2° Les coûts
Article 6
La prise en charge par l'Etat des coûts de fonctionnement des actions de formation est de 40%.
Article Annexe II
FORMULE D'ACTUALISATION DES COÛTS https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042056014 où
Article 2
de la performance de la gestion de l'Etat et des organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public ; 6° Coordination et contrôle de l'action des autorités chargées du contrôle financier ; 7° Suivi des aspects budgétaires des travaux
I. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible.
Article L342-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05
renouvelables implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10, et dont le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone d'implantation, le gestionnaire du réseau public de transport supporte le coût
Article R243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96
Ce montant ne peut être inférieur, pour cet ouvrage, au coût total de construction déclaré par le maître de l'ouvrage, ou à 150 millions d'euros si ce coût est supérieur à 150 millions d'euros.
Article R1211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 30
Les établissements de santé déterminent au vu de leur comptabilité analytique, et par type de produit ou élément du corps humain, à l'exception des organes, les coûts des prélèvements à fins thérapeutiques tels qu'ils résultent des articles R. 1211-2
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